#heritiers
#
Parties des guides pratiques
02
Contester un acte de partage amiable ou judiciaire
01
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
01
Les droits de succession
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Avance successorale / partage par provision : quels rapport et intérêts ?
Cass. civ. 1ère, 12 oct. 2022, n°21-11.223
Liquidation et partage de successions
Publié le 28 Nov 2022
Droit des successions
Indemnité d’occupation par un des coindivisaires qui verse un loyer en vertu d’un bail verbal
Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11.206
Liquidation et partage de successions
Publié le 14 Sep 2022
Droit des successions
Héritier ni associé ni légataire - droit aux dividendes et valeurs des parts sociales
Cass. civ. 1ère, 2 sept. 2020, n°19-14.604
Liquidation et partage de successions
Publié le 14 Sep 2022
Dossiers et fiches
Succession
Le cantonnement
Enseignement n°1 : le cantonnement peut être exercé par un légataire ou un conjoint survivant au profit duquel le défunt avait disposé. Il permet au gratifié de diminuer l’assiette de sa libéralité, au bénéfice des successibles.
Enseignement n°2 : le cantonnement est inaccessible à l’héritier légal.