Jurisprudence et lois commentées
Procédure orale et faits compris dans les débats
Cass, Civ. 2e, 6 oct. 2022, n° 21-15.272 et n° 20-197.23
Procédure et pratiques professionnelles
Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant
Articles 1526 et suivants du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Divorce - L’absence d’incidence de la liquidation du régime matrimonial de communauté sur la prestation compensatoire
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n°21-12.344
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Retrait d’un associé d’une GAEC et dissolution par extinction de l’objet social
Cass. com., 20 nov. 2012, n°10-25.081
Patrimoine - Fiscalité
Divorce : les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage
Article 214 du Code civil - Sur la notion de contribution aux charges du mariages
Liquidation et partage de régime matrimonial, Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Enfant - La compétence territoriale en cas d’assignation des parents en fixation d’une CEE par l’enfant majeur
Article 46 du code de procédure civile
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Déontologie – La confidentialité des échanges entre notaires
Articles 23 de la loi du 25 Ventôse an XI et 226-13 du Code pénal - Secret professionnel
Patrimoine - Fiscalité
Action aux fins de contribution aux charges du mariage et clause de non-recours
Cass. civ. 1ère, 13 mai 2020, n°19-11.444
Liquidation et partage de régime matrimonial
Filiation : l'impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique
Cass. civ. 1ère, 2 déc. 2020, n°19-21.850
Enfants – Filiation et adoption
Protection des majeurs – Rémunération du tuteur : compétence du juge des contentieux de la protection après le décès du majeur
Cass. civ 1ère, 15 janvier 2020
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Divorce - Les émoluments du notaire dans la liquidation de la communauté
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
La détermination de la compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en partage comportant un élément d’extranéité
Cass. civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18-24.646
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage et caractère d’ordre public
Cass. civ. 1ère, 13 mai 2020, n°19-11.444
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Fiscalité : Redressement fiscal du contribuable bénéficiaire du dispositifs de réduction fiscale ISF / IFI pour investissement en PME
Cass. com., 3 mars 2021, n°19-22.397
Patrimoine - Fiscalité
Donation de gains et salaires communs et requalification d'une assurance-vie en donation
Cass. civ. 1ère, 20 nov. 2019
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial
Les attributions du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir à la suite du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Avis du 3 juin 2021 de la Cass. civ. 2e, n°21-70.006
Procédure et pratiques professionnelles
PACS - Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Cass. civ. 1ère, 27 janv. 2021, FS-P, n°19-26.140
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Validité du testament olographe et précautions
Précisions apportées par les juges concernant la validité du testament olographe (article 970 du Code civil)
Anticipations de successions, Liquidation et partage de successions
La clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation : portée et limites
Cass. civ. 3e, 30 janv. 2020, n°18-25.381
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Action en retranchement et clause d’attribution intégrale de la communauté universelle
Cass., 19 déc. 2018, n°18-10.244
Liquidation et partage de régime matrimonial
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie prévoyant « mes héritiers »
Cass. civ. 1ère, 30 sept. 2020, n°19-11.187
Liquidation et partage de successions
Donation aux enfants avec accord des grands-parents - Article 935 du code civil
Article 935 du Code civil
Anticipations de successions
Rapport des dettes d’héritiers à la succession : modalités de preuve
Cass. civ. 1ère, 12 fév. 2020, n°18-23.573
Liquidation et partage de successions