#partage-de-la-succession
Parties des guides pratiques
Contester un acte de partage amiable ou judiciaire
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
La détermination de la masse à partager entre les héritiers
Jurisprudences et lois commentées
La masse partageable ne peut inclure un legs particulier
Cass. civ. 1ère, 17 janv. 2024, n°21-23.720
Liquidation et partage de successions
La confirmation de la singularité de la procédure de partage judiciaire en appel
Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, RG n°20-20.688
Liquidation et partage de successions
Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis dans les opérations de partage
Cass. civ. 2e, 18 déc. 2020, n°20-700004 (avis)
Liquidation et partage de successions
Avance successorale / partage par provision : quels rapport et intérêts ?
Cass. civ. 1ère, 12 oct. 2022, n°21-11.223
Liquidation et partage de successions
Action en retranchement et clause d’attribution intégrale de la communauté universelle
Cass., 19 déc. 2018, n°18-10.244
Liquidation et partage de régime matrimonial
Impossibilité de réclamer un rapport successoral et un recel successoral en dehors d’une instance en partage
Cass. civ. 1ère, 2 sept. 2020 n°19-15.955
Liquidation et partage de successions
Dossiers et fiches
Les solutions afin de préserver les intérêts des descendants dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie non dénoué lors du décès de l’époux prémourant
La divulgation de l’existence des contrats d’assurance vie non dénoués, le recours au partage total ou partiel ainsi que le recours à une convention de quasi-usufruit sont utiles à la préservation des intérêts des descendants dans le cadre d’un contrat d’assurance vie non dénoué lors du décès de l’époux prémourant.
L’existence d’une créance d’assistance pour l’enfant ayant aidée ses parents
- Lorsqu’un enfant assiste un parent dans le besoin, il bénéficie d’un recours contre ses co-héritiers s’il rapport la preuve d’un excès de contribution.
- Lorsqu’un enfant assiste un parent qui n’est pas nécessairement dans le besoin, il a un recours en indemnisation contre la succession de ce dernier sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
La prescription d’une action en réduction des libéralités excessives
Précisions sur la réforme du 23 juin 2006 concernant l’article 921 alinéa 2 du Code civil soulevant la question suivante : l’action en réduction des héritiers est-elle éteinte par la prescription s’ils découvrent une libéralité excessive à l’issue des cinq ans ?