#partage-de-la-succession
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Parties des guides pratiques
02
Contester un acte de partage amiable ou judiciaire
01
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
03
La détermination de la masse à partager entre les héritiers
Jurisprudences et lois commentées
Procédure
La confirmation de la singularité de la procédure de partage judiciaire en appel
Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, RG n°20-20.688
Liquidation et partage de successions
Publié le 25 Jan 2024
Droit des successions
Pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis dans les opérations de partage
Cass. civ. 2e, 18 déc. 2020, n°20-700004 (avis)
Liquidation et partage de successions
Publié le 28 Avr 2023
Droit des successions
Avance successorale / partage par provision : quels rapport et intérêts ?
Cass. civ. 1ère, 12 oct. 2022, n°21-11.223
Liquidation et partage de successions
Publié le 28 Nov 2022
Droit des successions
Action en retranchement et clause d’attribution intégrale de la communauté universelle
Cass., 19 déc. 2018, n°18-10.244
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 16 Sep 2022
Droit des successions
Impossibilité de réclamer un rapport successoral et un recel successoral en dehors d’une instance en partage
Cass. civ. 1ère, 2 sept. 2020 n°19-15.955
Liquidation et partage de successions
Publié le 14 Sep 2022
Dossiers et fiches
Succession
L’existence d’une créance d’assistance pour l’enfant ayant aidée ses parents
- Lorsqu’un enfant assiste un parent dans le besoin, il bénéficie d’un recours contre ses co-héritiers s’il rapport la preuve d’un excès de contribution.
- Lorsqu’un enfant assiste un parent qui n’est pas nécessairement dans le besoin, il a un recours en indemnisation contre la succession de ce dernier sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
Succession
La prescription d’une action en réduction des libéralités excessives
Précisions sur la réforme du 23 juin 2006 concernant l’article 921 alinéa 2 du Code civil soulevant la question suivante : l’action en réduction des héritiers est-elle éteinte par la prescription s’ils découvrent une libéralité excessive à l’issue des cinq ans ?