Actualités
Bien qu’elles entravent la liberté de se marier, les clauses de « non-convol » des testaments ne sont pas, par principe, illicites. Elles ne sont annulées que si les juges considèrent qu’elles sont « inspirées par des motifs répréhensibles ».
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Précisions relatives aux règles de conflit de lois en matière de régime matrimonial et de divorce
Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2026, 24-15.575
Publié le 20 Juil 2026
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
La renonciation à une succession régulière fait obstacle à la reconnaissance d’une acceptation tacite
Cour d'appel de Paris, 7 janv. 2026, affaire n°RG 2305563
Publié le 13 Juil 2026
jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Conditions de déductibilité d’un prêt à la déclaration de succession
Cass. com., 6 mai 2026, n°25-13.598
Publié le 09 Juin 2026