Actualités
Mariage sous le régime de la séparation de biens : que se passe t-il pour le logement familial en cas de divorce ?
Le Monde, Chronique, 17 Fév 2020
L’époux qui a financé le logement de la famille au-delà de sa quote-part d’indivision ne peut réclamer de créance. Sauf si son apport s’est fait en capital.
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Concubinage et contribution aux dépenses de la vie courante
Cass. civ. 1ère, 9 fév. 2022, n°20-22.533
Publié le 06 Déc 2022
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession : un époux peut disposer seul de l’usufruit d’un bien propre constituant le domicile conjugal
Cass. civ 2e, 22 juin 2022, n°20-20.387
Publié le 28 Nov 2022
jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce : les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage
Article 214 du Code civil - Sur la notion de contribution aux charges du mariages
Publié le 06 Oct 2022