#logement-de-la-famille
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Parties des guides pratiques
02
Déterminer les droits du conjoint, du partenaire ou du concubin survivant dans la succession
03
Le contenu du testament
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Concubinage et contribution aux dépenses de la vie courante
Cass. civ. 1ère, 9 fév. 2022, n°20-22.533
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 06 Déc 2022
Droit des successions
Succession : un époux peut disposer seul de l’usufruit d’un bien propre constituant le domicile conjugal
Cass. civ 2e, 22 juin 2022, n°20-20.387
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Publié le 28 Nov 2022
Droit de la famille
Divorce : les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage
Article 214 du Code civil - Sur la notion de contribution aux charges du mariages
Liquidation et partage de régime matrimonial, Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Publié le 06 Oct 2022