Actualités
Revirement de jurisprudence sur la GPA et la filiation
En 2015, la Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil d’enfants, ayant un parent français, issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. C’est une décision historique s’alignant sur la position de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) adoptée dans un arrêt de 2014.
Interview - 3 juillet 2015
Affaire Gleeden : "L'obligation de fidélité n'a plus rien à voir avec l'ordre public"
C’est la première fois qu’un tiers au mariage, l’Association des familles catholiques (AFC), invoque en justice le devoir de fidélité propre aux époux afin de transformer une disposition législative, qui ne s’impose qu’entre époux, en une règle d’ordre public, qui s’impose à tous.
Interview,Articles de presse - 21 février 2015
PMA : La Cour de cassation ouvre une brèche dans le droit français
En 2014, la Cour de cassation avait jugé que le recours à la procréation médicale assistée (PMA) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne faisait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.
Interview - 23 septembre 2014
L'Europe crée une situation ubuesque pour la GPA en France
Alors qu’en France, le droit prime sur le biologique, la Cour européenne des droits de l’Homme en a décidé autrement dans un arrêt de juillet 2014, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une soixantaine de personnalités ont lancé un appel à François Hollande pour qu’il réaffirme clairement son opposition à l’admission par le droit des contrats de Gestation pour Autrui (GPA), craignant que cet arrêt n’aboutisse in fine à leur légalisation en France.
Interview - 20 juillet 2014
« La garde alternée deviendrait la règle »
Le projet de loi famille prévoyait que la résidence alternée serait appliquée systématiquement lors d’un divorce, sauf si le juge relevait des circonstances « exceptionnelles » interdisant son application. Cela rendrait l’opposition du juge à la résidence alternée beaucoup plus difficile.
Interview - 26 mai 2014
Surfer, c’est tromper ? Les conséquences juridiques de la décision de la Cour de cassation sur l’échangisme en ligne et les obligations du mariage
Un époux a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif que celle-ci s’était rendue sur des sites échangistes et avait échangé des mails à caractère explicite avec plusieurs hommes. Si de tels cas sont de plus en plus courants, la preuve, elle, reste toujours compliquée à rapporter.
Interview - 11 mai 2014
La grande mue de la profession d'avocat
La loi autorise depuis 2014 les avocats à démarcher des clients. La profession doit s’adapter sous peine de perdre des parts de marché prises par des nouveaux concurrents, notamment en provenance d’Internet.
Interview - 26 mars 2014
Abandon du projet Bertinotti : la famille, victime collatérale
Le projet de loi Bertinotti, qui prévoyait de créer un statut pour le beau-parent occupant un rôle dans la vie de l’enfant qui n’était pas le sien, mais dont il s’occupait au quotidien, a été abandonné.
Articles de presse - 27 février 2014
Même saucissonnée, la loi sur la famille va faire encore parler d’elle
Enfants nés sous X, résidence alternée, statut des beaux-parents : ces mesures, moins polémiques que la GPA ou la PMA, ne font pas, non plus, l’unanimité.
Interview - 5 février 2014
Gestation pour autrui : des magistrats en guerre contre la ministre de la Justice
Le cas d’un greffier en chef de Toulouse préférant partir à la retraite que subir des sanctions disciplinaires a donné l’occasion d’attaquer devant le Conseil d’Etat la circulaire GPA de Christiane Taubira qui demandait aux greffiers de ne plus refuser systématiquement la nationalité française aux enfants nés de mères porteuses.
Interview - 17 décembre 2013
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