Actualités
Affaire Gleeden : "L'obligation de fidélité n'a plus rien à voir avec l'ordre public"
Le Point, 21 Fév 2015
C’est la première fois qu’un tiers au mariage, l’Association des familles catholiques (AFC), invoque en justice le devoir de fidélité propre aux époux afin de transformer une disposition législative, qui ne s’impose qu’entre époux, en une règle d’ordre public, qui s’impose à tous.
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Conformité à l’ordre public d’une répudiation prononcée à l’étranger
Cass. civ. 1ère, 12 juil. 2023, n°21-21.185
Publié le 18 Déc 2023
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession : annulation de la révocation d'une donation pour illicéité de la cause
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-11.507
Publié le 08 Mar 2023
jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
La règle « aliments ne s’arréragent pas » appliquée à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Précisions jurisprudentielles sur la règle « aliments ne s’arréragent pas »
Publié le 18 Nov 2022