Actualités
Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle définition de l’abus de droit est entrée en vigueur. L’administration fiscale dispose désormais d’une nouvelle arme anti-évasion au sein de l’article L.64-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), communément appelée « mini-abus de droit ».
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
La renonciation à une succession régulière fait obstacle à la reconnaissance d’une acceptation tacite
Cour d'appel de Paris, 7 janv. 2026, affaire n°RG 2305563
Publié le 13 Juil 2026
jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Conditions de déductibilité d’un prêt à la déclaration de succession
Cass. com., 6 mai 2026, n°25-13.598
Publié le 09 Juin 2026
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession - Pas de renonciation à la donation au dernier vivant du fait de la renonciation à la succession de son conjoint
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n°23-20817
Publié le 17 Fév 2026