Actualités
Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle définition de l’abus de droit est entrée en vigueur. L’administration fiscale dispose désormais d’une nouvelle arme anti-évasion au sein de l’article L.64-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), communément appelée « mini-abus de droit ».
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Avance successorale / partage par provision : quels rapport et intérêts ?
Cass. civ. 1ère, 12 oct. 2022, n°21-11.223
Publié le 28 Nov 2022
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Reconnaissance judiciaire et fiscalité du don manuel et de la donation rémunératoire
CA Montpellier, 16 juin 2022, n°16/05.794
Publié le 23 Nov 2022
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession de l’artiste : dévolution des droits patrimoniaux et des droits moraux
Lois réglementant la succession d'un artiste
Publié le 22 Nov 2022