#patrimoine
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Reconnaissance judiciaire et fiscalité du don manuel et de la donation rémunératoire
CA Montpellier, 16 juin 2022, n°16/05.794
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 23 Nov 2022
Droit du patrimoine
Publié le 25 Oct 2022
Droit du patrimoine
La détermination de la compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en partage comportant un élément d’extranéité
Cass. civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18-24.646
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 19 Sep 2022
Droit du patrimoine
Fiscalité : Redressement fiscal du contribuable bénéficiaire du dispositifs de réduction fiscale ISF / IFI pour investissement en PME
Cass. com., 3 mars 2021, n°19-22.397
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 16 Sep 2022
Dossiers et fiches
Patrimoine
Protection de l’entrepreneur individuel
La loi 2022-172 du 14 février 2022 met en place un régime unique et protecteur de l’entrepreneur individuel, dont le principe est la séparation des patrimoines et le cantonnement des droits du créancier professionnel au seul patrimoine professionnel.