Jurisprudence et lois commentées

Action oblique d’un créancier en cas d’inertie des héritiers et désignation d’un administrateur provisoire de la succession

Cass. civ. 3e, 19 sept. 2024, n°19-10304

Liquidation et partage de successions

Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : droits des héritiers réservataires à un partage successoral

Cass. civ. 1ere, 15 jan. 2025, n°22-24.672

Liquidation et partage de successions

Succession - Validité du testament international

Cass. ass. plénière, 17 janv. 2025, n°23-18.823

Droit international privé de la famille

L’intervention du père biologique d’un enfant placé en vue d’une adoption plénière est irrecevable

Cass. Civ. 1ère, 11 sept. 2024, n°22-14 490

Enfants – Filiation et adoption

L’absence de rapport à la succession d’une donation due à une personne qui n’est pas l’héritier même s’il en bénéficie indirectement

Cass. civ. 1ère, 23 oct. 2024, n°22-22.698

Liquidation et partage de successions

Procédure - Le point de départ glissant du délai de prescription de l’action en responsabilité

Cass. ch. mixte, 19 juill. 2014, n°20-23.527 n°22-18.729

Patrimoine - Fiscalité

Filiation – reconnaissance des décisions étrangères par l’exequatur établissant la filiation des enfants issus d’une GPA

Cass. civ. 1ère, 14 nov. 2024, n°23-50.016

Enfants – Filiation et adoption

Succession - Primes manifestement excessives et intérêt de l’héritier

Cass. civ. 2e, 19 déc. 2024, n°19110

Liquidation et partage de successions

La reconnaissance de la qualité d’associé de l’époux commun en biens ayant préalablement renoncé à cette qualité

Cass. Com., 19 juin 2024, n°22-15851

Liquidation et partage de régime matrimonial

Droits de l’usufruitier sur la distribution du prix de vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI

Patrimoine - Fiscalité

Le dirigeant solidairement tenu de la dette fiscale de la société n’est pas tenu au paiement des intérêts

Cass. com., 27 nov. 2024, n°23-18.572

Patrimoine - Fiscalité

Succession internationale - Validité d’un testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur

Cass. ass. plénière, 13 déc. 2024, n°23-18.823

Droit international privé de la famille

Curatelle – Nécessité de vérifier l’authenticité de la signature du contrat d’assurance vie par le curatélaire assisté

Cass. civ. 1ère, 12 juin 2024, n°22-10874

Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)

Succession – Créance de restitution et nécessité d’une convention de quasi-usufruit pour les valeurs mobilières

Cass. Com. 27 nov. 2024, n°23-12.151

Liquidation et partage de successions

Date de jouissance divise - valeur des biens et indemnité d’occupation

Cass. civ. 1ère, 2 oct. 2024, n°22-22.294 / Cass. civ. 1ère, 3 juill. 2024, n°22-11.170 / Cass. civ. 1ère, 2 oct. 2024, n°22-20.990

Liquidation et partage de régime matrimonial

Contrat –  La date d’appréciation de la vileté du prix dans une promesse de vente

Cass. civ. 3ème, 21 nov. 2024, RG n°21.12.661

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Donation - Conditions de renonciation à l’usufruit

Cass. civ. 3e, 14 nov. 2024, n°23-16507

Anticipations de successions

Les intérêts de la prestation compensatoire courent même si le débiteur est autorisé à reporter son règlement à l’occasion des opérations liquidatives du régime matrimonial

Cass. civ. 1ère, 3 juill. 2024, n°23-14532

Divorce – Séparation de corps

Requalification d’une vente à un prix minoré en donation déguisée avec charge

CADF, 26 sept. 2024, N°2024-12

Patrimoine - Fiscalité

Pension alimentaire versée entre les mains d’un enfant majeur

Cass. civ. 1ère, 3 juillet 2024, n° 22-17.808

Divorce – Séparation de corps

Indivision – Calcul de la créance de financement de l’immeuble indivis

Cass. civ. 1ère, 24 sept. 2014, n°13-18.197

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Succession - Réalisation de travaux par l'usufruitier et libéralité rapportable

Cass. civ. 1ère, 23 oct. 2024, n°22-20879

Liquidation et partage de successions

Le pacte de préférence sans durée

Cass. civ. 1ère, 25 sept. 2024, RG N°23-14777

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Insaisissabilité de la résidence familiale

Cass. com, 11 sept. 2024, N°RG - 22-13.482

Patrimoine - Fiscalité