Jurisprudence et lois commentées
Famille : refus de soumettre à l’étude d’une QPC l'absence de suspension de la prescription entre concubins
Cass. civ. 1ère, 10 juil. 2024, n°24-10.157
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
L’enregistrement des actes ou décisions étrangers auprès des services de la publicité foncière français
Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024
Procédure et pratiques professionnelles, Droit international privé de la famille, Patrimoine - Fiscalité
Divorce : recevabilité de l’appel du fondement du divorce
Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2023, n° 21-19.258
Divorce – Séparation de corps
Paiement fractionné des droits de succession
Décret n°2023-1324 du 28 déc. 2023 relatif au paiement fractionné des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
La masse partageable ne peut inclure un legs particulier
Cass. civ. 1ère, 17 janv. 2024, n°21-23.720
Liquidation et partage de successions
SCI : la désignation judiciaire d’un mandataire dans le cadre d’une société civile
Cass. com., 20 déc. 2023, n°21-18.746
Procédure et pratiques professionnelles
Société : effet déclaratif du partage en présence d’un acte devenu caduque
Cass. civ. 3e, 21 déc. 2023, n°20-23.658
Patrimoine - Fiscalité
Décès d’un associé et renonciation par les héritiers à leur demande d’agrément
Cass. com., 24 janv. 2024, n°21-25.416
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Méthode de calcul des droits du conjoint survivant bénéficiaire de libéralités
Cass. civ. 1ère, 17 janv. 2024, n° 21-20.520, FB
Liquidation et partage de successions
Divorce : recours au divorce accepté
Rép. min. n° 06417 : JO Sénat 3 août 2023
Divorce – Séparation de corps
Proportionnalité des mesures d’assistance des majeurs en cas de prodigalité
CEDH, 6 juill. 2023, 46412/21, Calvi et C.G c/ Italie
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Imposition des primes de l’assurance-vie versées par un usufruitier après 70 ans au profit du nu-propriétaire
Cass. com., 11 octobre 2023, n°21-12.372
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
La confirmation de la singularité de la procédure de partage judiciaire en appel
Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, RG n°20-20.688
Liquidation et partage de successions
Testament olographe non daté et rédigé au dos d’un relevé de compte
Cass. civ. 2e, 22 nov. 2023, n°21-17.524
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Recevabilité de la preuve illicite en droit civil : L'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats
Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n°20-20.648
Procédure et pratiques professionnelles
Date de la saisine de la juridiction en matière de la responsabilité parentale
Cass. civ. 1ère, 22 nov. 2023, n°21-25.874
Droit international privé de la famille
Participation aux acquêts : partage de plus-value d’un bien résultant de l’industrie personnelle d’un époux lors du divorce
Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2023 n°21-25.554
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
La nullité des actes réalisés par un majeur protégé
Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2023, n°18-25.557
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Succession : fin de la déduction des dettes de quasi-usufruit sauf exceptions
Loi de finance pour 2024
Liquidation et partage de successions
Indivision : effet déclaratif du partage en présence d’un acte devenu caduc
Cass. civ. 3e, 13 juil. 2023, n°22-17.146
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Successions et divorce : effet déclaratif du partage
Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n°22-12.870
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Procédure civile : procédure d’appel simplifiée ?
Décret n° 2023-1391 du 29 déc. 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Procédure et pratiques professionnelles
Revirement de jurisprudence sur la reprise des actes conclus par une société en formation
Cass. com., 29 nov. 2023, n°22-18.295, FS-BR
Patrimoine - Fiscalité
L’enrichissement sans cause ne permet pas de pallier la carence de la preuve d’une partie
Com. civ. 1ère, 10 janv. 2024, n°22-10.278
Liquidation et partage de régime matrimonial