Jurisprudence et lois commentées
Divorce : recours au divorce accepté
Rép. min. n° 06417 : JO Sénat 3 août 2023
Divorce – Séparation de corps
Proportionnalité des mesures d’assistance des majeurs en cas de prodigalité
CEDH, 6 juill. 2023, 46412/21, Calvi et C.G c/ Italie
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Imposition des primes de l’assurance-vie versées par un usufruitier après 70 ans au profit du nu-propriétaire
Cass. com., 11 octobre 2023, n°21-12.372
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
La confirmation de la singularité de la procédure de partage judiciaire en appel
Cass. civ. 1ère, 9 juin 2022, RG n°20-20.688
Liquidation et partage de successions
Testament olographe non daté et rédigé au dos d’un relevé de compte
Cass. civ. 2e, 22 nov. 2023, n°21-17.524
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Recevabilité de la preuve illicite en droit civil : L'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats
Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n°20-20.648
Procédure et pratiques professionnelles
Date de la saisine de la juridiction en matière de la responsabilité parentale
Cass. civ. 1ère, 22 nov. 2023, n°21-25.874
Droit international privé de la famille
Participation aux acquêts : partage de plus-value d’un bien résultant de l’industrie personnelle d’un époux lors du divorce
Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2023 n°21-25.554
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
La nullité des actes réalisés par un majeur protégé
Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2023, n°18-25.557
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Succession : fin de la déduction des dettes de quasi-usufruit sauf exceptions
Loi de finance pour 2024
Liquidation et partage de successions
Indivision : effet déclaratif du partage en présence d’un acte devenu caduc
Cass. civ. 3e, 13 juil. 2023, n°22-17.146
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Successions et divorce : effet déclaratif du partage
Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n°22-12.870
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Procédure civile : procédure d’appel simplifiée ?
Décret n° 2023-1391 du 29 déc. 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Procédure et pratiques professionnelles
Revirement de jurisprudence sur la reprise des actes conclus par une société en formation
Cass. com., 29 nov. 2023, n°22-18.295, FS-BR
Patrimoine - Fiscalité
L’enrichissement sans cause ne permet pas de pallier la carence de la preuve d’une partie
Com. civ. 1ère, 10 janv. 2024, n°22-10.278
Liquidation et partage de régime matrimonial
Succession : traitement du legs d’usufruit dépassant la quotité disponible
Article 917 du Code civil
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Protection des majeurs : le mandat de protection future et sa publicité tant attendue
CE ch. réunies, 27 sept. 2023, n°471646
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Acte de notoriété dissimulant un héritier : ni faux ni escroquerie
Cass. crim., 15 nov. 2023, n°22-816634
Liquidation et partage de successions
Conformité à l’ordre public d’une répudiation prononcée à l’étranger
Cass. civ. 1ère, 12 juil. 2023, n°21-21.185
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
La loi applicable au régime matrimonial
Cass. civ. 1ère, 20 sept. 2023, n°21-23.661, Inédit
Unions (mariage / pacs / concubinage), Droit international privé de la famille
Les conditions de déductibilité de la créance de restitution au titre de la donation d’usufruit d’une somme d’argent
Comité de l’abus de droit fiscal, 11 mai 2023, n°2022-15 et 2022-16
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Réserve héréditaire et ordre public international
Rép. Min. n°7936, JOAN 21 nov. 2023
Droit international privé de la famille, Liquidation et partage de successions
L’absence de corrélation entre une cession de parts et le remboursement d’un compte courant d’associé
Cass. civ. 1ère, 27 sept. 2023, n° 22-15.146
Patrimoine - Fiscalité
Assurance-vie : le défaut de consentement et la nullité de la modification de la clause bénéficiaire
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, n°21-12.875
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions