Jurisprudence et lois commentées

Succession – Taxation d’office et intention libérale

CA Monptellier, 16 juin 2022, n°16/05794

Patrimoine - Fiscalité

Assurance-vie - Les conditions de validité de la modification de la clause bénéficiaire

Liquidation et partage de successions

La réforme de l’apostille et de la légalisation

Etat civil

La clause américaine et la fixation du prix dans les pactes d’associés

Cass. com., 12 fev. 2025, n°23-16.290

Patrimoine - Fiscalité

Filiation - La tierce opposition à un jugement d’adoption

CA Montpellier, 15 nov. 2024, n°24.05595

Enfants – Filiation et adoption

Le congé pour vente délivré sans le consentement unanime des indivisaires est nul

Cass. civ. 3eme, 23 janv. 2025, n°23-21.610, F-D

Patrimoine - Fiscalité

Information obligatoire du curateur en cas de saisie de biens de son curatélaire

Cass. crim., 15 janv. 2025, n°23-86.662

Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)

L’attribution préférentielle - une définition stricte de l’indivision de nature familiale

Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°22-22.143

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières

Divorce - Valorisation d’un bien professionnel sous le régime de la participation aux acquêts

Cass. civ. 1ere, 13 déc. 2024, n°21-25.554

Liquidation et partage de successions, Divorce – Séparation de corps

Droits de succession : représentation et application du tarif

CA de Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128

Liquidation et partage de successions

Office du juge des enfants s’agissant de la fixation de la durée du droit de visite d’un parent en présence d’un tiers

Cass. civ. 1ere, 21 nov. 2024, n°21-12-661

Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)

SCI et sociétés commerciales - Ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

JO, 13 mars 2025, Ord. n° 2025-229

Patrimoine - Fiscalité

Pas de servitude par destination en cas de donation-partage d'un bien propre et d'un bien commun

Cass. civ. 3eme, 27 fev. 2025, n°23-10.658

Liquidation et partage de successions

Fiscalité - Cession de la résidence principale et exonération de plus-value

CAA Paris, réf, 30 déc. 2024, n° 24PA02039

Patrimoine - Fiscalité

Défaut d’option du conjoint survivant entre les droits légaux et une libéralité en usufruit en présence d’un enfant d’un premier lit

Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°RG 23-11.430

Liquidation et partage de successions

Succession – Délai de prescription de l’action en recel successoral

Cass. civ. 1ere, 5 mars 2025, n°23-10.360

Liquidation et partage de successions

Date d’appréciation des éléments essentiels du contrat en présence d’une promesse unilatérale de vente : consentement du vendeur et prix

Cass. civ. 3eme, 21 nov. 2024, n°21-12.661

Patrimoine - Fiscalité

Divorce - Clause prévoyant le règlement d’une prestation compensatoire lors de la vente d’un immeuble dans un certain délai

Cass. civ. 3eme, 13 fev. 2025, n°23-18749

Divorce – Séparation de corps

Patrimoine - Rachat de parts sociales et obligation de rembourser le compte courant

Cass. com.,12 fév. 2025, n°23-18.483

Patrimoine - Fiscalité

Seule l’Assemblée Générale annuelle dispose du pouvoir de décider le report à nouveau bénéficiaire

Cass. com., 12 fév. 2025, n° RG 23-11.410

Patrimoine - Fiscalité

Divorce - Disparition du devoir conjugal à l’origine du divorce pour faute

AFFAIRE H.W. c. FRANCE (Requête no 13805/21)

Droit international privé de la famille

Succession - Inertie de l'héritier sommé d'opter

Cass. civ. 1ere, 5 fev. 2025, RG n°22-22.618, F-B-R (rejet)

Liquidation et partage de successions

La cession de parts sociales d’une SARL à un tiers sans information des associés

Cass. com, 12 fév, n°23-13.520

Patrimoine - Fiscalité

Indivision – Licitation judiciaire et droit de substitution des indivisaires

Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions