Jurisprudence et lois commentées
Reconnaissance judiciaire et fiscalité du don manuel et de la donation rémunératoire
CA Montpellier, 16 juin 2022, n°16/05.794
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Succession de l’artiste : dévolution des droits patrimoniaux et des droits moraux
Lois réglementant la succession d'un artiste
Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Famille - Faux en écriture entre époux et éventualité du préjudice
Cass. crim., 19 oct. 2022, F-D, n° 21-84.468
Unions (mariage / pacs / concubinage), Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
La règle « aliments ne s’arréragent pas » appliquée à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Précisions jurisprudentielles sur la règle « aliments ne s’arréragent pas »
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Les délais de recours à compter du prononcé d’un jugement
Civ. 1ère, 28 sept. 2022, n°20-18675
Procédure et pratiques professionnelles
Portée de l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux
Cass. civ. 1ère, 13 juill. 2022, n°21-10.226
Liquidation et partage de successions
Rappel des règles applicables à la curatelle renforcée
Cass. civ. 1ère, 18 mai 2022, n°20-228.76
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Le refus du retrait de l’autorité parentale pour la porteuse de l’enfant résidant à l’étranger en cas de gestation pour autrui
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n° 20-18.687
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Délivrance d’un legs particulier et mesure d’exécution forcée
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n° 19-22.693
Liquidation et partage de successions
Procédure orale et faits compris dans les débats
Cass, Civ. 2e, 6 oct. 2022, n° 21-15.272 et n° 20-197.23
Procédure et pratiques professionnelles
Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant
Articles 1526 et suivants du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Divorce - L’absence d’incidence de la liquidation du régime matrimonial de communauté sur la prestation compensatoire
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n°21-12.344
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Retrait d’un associé d’une GAEC et dissolution par extinction de l’objet social
Cass. com., 20 nov. 2012, n°10-25.081
Patrimoine - Fiscalité
Divorce : les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage
Article 214 du Code civil - Sur la notion de contribution aux charges du mariages
Liquidation et partage de régime matrimonial, Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps
Enfant - La compétence territoriale en cas d’assignation des parents en fixation d’une CEE par l’enfant majeur
Article 46 du code de procédure civile
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Déontologie – La confidentialité des échanges entre notaires
Articles 23 de la loi du 25 Ventôse an XI et 226-13 du Code pénal - Secret professionnel
Patrimoine - Fiscalité
Action aux fins de contribution aux charges du mariage et clause de non-recours
Cass. civ. 1ère, 13 mai 2020, n°19-11.444
Liquidation et partage de régime matrimonial
Filiation : l'impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique
Cass. civ. 1ère, 2 déc. 2020, n°19-21.850
Enfants – Filiation et adoption
Protection des majeurs – Rémunération du tuteur : compétence du juge des contentieux de la protection après le décès du majeur
Cass. civ 1ère, 15 janvier 2020
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Divorce - Les émoluments du notaire dans la liquidation de la communauté
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
La détermination de la compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en partage comportant un élément d’extranéité
Cass. civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18-24.646
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage et caractère d’ordre public
Cass. civ. 1ère, 13 mai 2020, n°19-11.444
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Fiscalité : Redressement fiscal du contribuable bénéficiaire du dispositifs de réduction fiscale ISF / IFI pour investissement en PME
Cass. com., 3 mars 2021, n°19-22.397
Patrimoine - Fiscalité