Jurisprudence et lois commentées
Démembrement : qui paye les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers
Patrimoine - Fiscalité
Responsabilité du notaire – Le secret professionnel du notaire protégé
Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, FS-B, n°20-23.679
Procédure et pratiques professionnelles
L'action en exequatur ne se prescrit pas
Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, n°21-21.168
Procédure et pratiques professionnelles
L’obligation d’auditionner le majeur protégé lors d’une procédure de changement de tuteur
Cass. civ. 1ère, 25 janv. 2023, n° 21-14.636
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Succession – Abus de faiblesse : la prescription court à partir de l’établissement du testament
Cass. crim., 19 oct. 2022, n°22-81.975
Anticipations de successions
Procédure - L’insuffisance des diligences effectuées pour s’assurer de la réalité du domicile de la personne lors de la signification d’un acte de justice à domicile
Cass. civ. 2e, 12 janv. 2023, n°21-17.842
Procédure et pratiques professionnelles
Mesures d’instruction in futurum : notion de procès manifestement voué à l’échec
Cass. civ. 2e, 19 janv. 2023, n°21-21.265
Procédure et pratiques professionnelles
Divorce : la compétence juridictionnelle et l’immunité diplomatique
CJUE n°501/20, 1er août 2022
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.), Droit international privé de la famille
Les modalités de rapport civil des donations avec charges
Cass. civ. 1ère, 16 nov. 2022, RG n°21-11837
Liquidation et partage de successions
Succession : annulation de la révocation d'une donation pour illicéité de la cause
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-11.507
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Conflit d’héritiers et limite à la substitution du de cujus
Cass. civ. 1ère, 26 oct. 2022, n°21-18.667
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
La prescription de l’action tendant à la fixation de la mise à prix d’un immeuble dont la licitation a été ordonnée
Cass. civ. 2e, 26 janv. 2023, n°21-18.653
Liquidation et partage de successions
Sexe neutre sur les états civils et respect de la vie privée
CEDH, 31 janv. 2023, n°76888/17
Etat civil, Droit international privé de la famille
Succession : évaluation du préjudice économique de l’enfant dont un parent est décédé
Cass. civ. 2e, 19 janv. 2023, FS-B, n° 21-12.264
Liquidation et partage de successions, Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Liquidation – Évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales
CE 30 sept. 2019, RG n°41-98.55
Patrimoine - Fiscalité
Succession – Prestations sociales et remboursement au décès du bénéficiaire
Cass. civ. 2e, 26 janv. 2023, n° 21-18.653
Liquidation et partage de successions
Divorce – Le syndrome anxiodépressif est un dommage d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage
Cass. civ. 1ère, 22 juin 2022, 20-21.201
Divorce – Séparation de corps
PMA post mortem : le refus d’exportation des gamètes ne constitue ni une voie de fait, ni une atteinte au respect du droit de propriété
Cass. civ. 1ère, 15 juin 2022, n°21-17.654
Enfants – Filiation et adoption, Droit international privé de la famille
Divorce – Droits à la retraite et calcul de la prestation compensatoire
Cass. civ 1ère, 16 nov. 2022, n° 21-14.185
Divorce – Séparation de corps
Succession : conciliation du secret professionnel du notaire et des intérêts des parties
Cass. civ 1ère, 11 janv. 2023, n°20-23.679
Relations avec les différents intervenants
Succession – Sort de l’usufruit en cas donation d'usufruit préconstitué et en cas de constitution d'usufruit par donation
Cass. civ. 1ère, 5 janv. 2023, n°21-13966
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
L’expiration de la médiation judiciaire : le point de départ du délai pour conclure
Cass. civ. 2ème, 12 janv. 2023, n°20-20.941
Procédure et pratiques professionnelles
Famille - La réforme de l’adoption
Décrets n°2022-1630 et n°2022-1646 du 23 déc. 2022
Enfants – Filiation et adoption