Jurisprudence et lois commentées

Les difficultés liées au décès d’un gérant de SCI laissant des parts sociales indivises et la gestion d’un patrimoine immobilier frugifère dans sa succession

Cass. civ. 1ère, 15 déc. 2010

Liquidation et partage de successions

Indemnité d’occupation par un des coindivisaires qui verse un loyer en vertu d’un bail verbal

Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11.206

Liquidation et partage de successions

Héritier ni associé ni légataire - droit aux dividendes et valeurs des parts sociales

Cass. civ. 1ère, 2 sept. 2020, n°19-14.604

Liquidation et partage de successions

Disposition des meubles du défunt et acceptation tacite de la succession

CA Paris, 12 juin 2020, n° 16/14.560

Liquidation et partage de successions

Impossibilité de réclamer un rapport successoral et un recel successoral en dehors d’une instance en partage

Cass. civ. 1ère, 2 sept. 2020 n°19-15.955

Liquidation et partage de successions

Action en délivrance de legs et prescription en présence d’une demande en nullité du testament

Cass. civ. 1ère, 30 sept. 2020, n°19-11.543

Liquidation et partage de successions

Autorité parentale - Absence d’impact sur la coparentalité du mariage des époux postérieurement à la reconnaissance d’un enfant

Cass. civ. 1ère, 23 sept. 2020, avis n°15005

Enfants – Filiation et adoption

La révocation des donations de biens présents entre époux

Cass. civ. 1ère, 16 déc. 2020, n°19‐13.701

Liquidation et partage de régime matrimonial

Testament olographe rédigé en langue étrangère : condition de validité

Cass. civ. 1ère, 9 juin 2021, n°19-21.770

Anticipations de successions, Liquidation et partage de successions

Divorce : la compétence en matière de responsabilité parentale et les privilèges de la juridiction

Cass. civ. 1ère, 15 sept. 2021, n°19.779

Droit international privé de la famille

Famille – Conditions de la nullité du mariage pour bigamie

Cass. civ., 11 avr. 2018, n°17-17.530

Unions (mariage / pacs / concubinage)

Prescription de l’action en réduction dans le cadre d’une succession – Droit transitoire

Liquidation et partage de successions

Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international

Cass. civ. 1ère, 17 mars 2021, FS-P, n°20-14.506

Divorce – Séparation de corps

Divorce – Constitutionnalité des conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Conseil const., 15 janv. 2021, n°2020-871, QPC

Divorce – Séparation de corps

Droit international privé : première admission du renvoi en matière de filiation

Cass. civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18-26.661

Enfants – Filiation et adoption, Etat civil

Succession : Évaluation lors de la réunion fictive des donations de sommes d’argent

Cass. civ. 1ère, 17 oct. 2019, n°18-22.810

Liquidation et partage de successions