#liquidation-de-regime-matrimonial
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Parties des guides pratiques
05
SCI et liquidation du régime matrimonial
01
Conséquences entre époux
02
Liquidation appliquée au divorce du chef d'entreprise
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce : le paiement de la première fraction de la prestation compensatoire ne peut pas être reporté ni conditionné à la liquidation du régime matrimonial des époux
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, RG n°21-18.201
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 16 Oct 2023
Procédure
Validité du choix de loi applicable à la liquidation du régime matrimonial par un accord procédural
Cass. civ. 1ère, 10 fév. 2021, n° 19-17.028
Procédure et pratiques professionnelles, Droit international privé de la famille
Publié le 19 Déc 2022
Droit de la famille
Divorce - L’absence d’incidence de la liquidation du régime matrimonial de communauté sur la prestation compensatoire
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n°21-12.344
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 11 Oct 2022
Droit de la famille
Action aux fins de contribution aux charges du mariage et clause de non-recours
Cass. civ. 1ère, 13 mai 2020, n°19-11.444
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 20 Sep 2022
Droit des successions
Action en retranchement et clause d’attribution intégrale de la communauté universelle
Cass., 19 déc. 2018, n°18-10.244
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 16 Sep 2022
Cas pratiques
Divorce
Je suis marié à l’étranger et je déménage en France. Quelle loi sera applicable à la liquidation de mon régime matrimonial ?
Monsieur Dardanelles et Madame Bosphore se sont mariés en Turquie sans contrat de mariage en 2000.
Ils n’ont pas non plus désigné la loi applicable à la liquidation de leur régime matrimonial avant […]
Divorce
Je divorce et je veux rester dans le domicile conjugal mais n’ai pas les moyens de racheter la part de mon conjoint. Comment faire ?
Madame Joyeuse souhaite divorcer de son époux mais, compte tenu de sa situation financière, elle voudrait rester dans le domicile conjugal. Monsieur Xanax, très compréhensif, souhaite divorcer amiable […]