Cas Pratique
Divorce
Je suis marié à l’étranger et je déménage en France. Quelle loi sera applicable à la liquidation de mon régime matrimonial ?
Liquidation et partage de régime matrimonialMonsieur Dardanelles et Madame Bosphore se sont mariés en Turquie sans contrat de mariage en 2000.
Ils n’ont pas non plus désigné la loi applicable à la liquidation de leur régime matrimonial avant le mariage.
Tous les deux sont de nationalité turque.
Très rapidement après le mariage, Monsieur Dardanelles déménage en France pour des raisons professionnelles. Madame Bosphore le rejoint une année plus tard au titre du regroupement familial où ils vivent depuis.
Madame Bosphore souhaite divorcer et elle s’interroge principalement sur le statut des nombreux biens immobiliers achetés en France au cours de leur union.
Que répondre à Madame Bosphore ?
En Turquie, jusqu’au 1er janvier 2002, le régime légal (c’est-à-dire le régime applicable à défaut de signature d’un contrat de mariage) était celui de la séparation de biens. De manière générale, ce régime était moins favorable à l’épouse, notamment lorsque celle-ci ne travaillait pas et ne bénéficiait dès lors pas d’un revenu.
Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et 29 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit que le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Toutefois, Monsieur Dardanelles et Madame Bosphore n’ont pas établi de résidence commune après le mariage : Monsieur Dardanelles a été muté en France immédiatement et Madame Bosphore devait accomplir un certain nombre de formalités avant de le rejoindre.
Dans le cas de Madame Bosphore, il faut donc distinguer deux périodes :
- Année 2000 (date du mariage) – Année 2001 (date du déménagement de Madame Bosphore)
À défaut de résidence commune après le mariage, le régime matrimonial du couple a été soumis à la loi de la nationalité commune des époux soit à la loi turque.
- Année 2001 (date du déménagement de Madame Bosphore) – ce jour
La Convention de La Haye prévoit que la loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à la loi précédemment compétente lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même Etat. Il s’agit d’une mutabilité automatique.
À compter de l’arrivée de Madame Bosphore en France, la loi française devient applicable à leur régime matrimonial. Les biens immobiliers acquis postérieurement au déménagement de l’épouse en France sont des biens communs.
Madame Bosphore pourra donc demander la liquidation des biens immobiliers acquis en France selon le régime de la communauté réduite aux acquêts.
| Est-ce votre cas ? Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique pour la liquidation de votre régime matrimonial, mais que vous avez vécu à l’étranger ou y détenez du patrimoine, n’hésitez pas à nous contacter. |
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