#loi-applicable-au-divorce
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce : certificat concernant un acte authentique ou un accord
Bruxelles II ter, Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, 27 nov. 2003
Droit international privé de la famille
Publié le 10 Nov 2023
Procédure
Validité du choix de loi applicable à la liquidation du régime matrimonial par un accord procédural
Cass. civ. 1ère, 10 fév. 2021, n° 19-17.028
Procédure et pratiques professionnelles, Droit international privé de la famille
Publié le 19 Déc 2022
Cas pratiques
Divorce
Je suis marié à l’étranger et je déménage en France. Quelle loi sera applicable à la liquidation de mon régime matrimonial ?
Monsieur Dardanelles et Madame Bosphore se sont mariés en Turquie sans contrat de mariage en 2000.
Ils n’ont pas non plus désigné la loi applicable à la liquidation de leur régime matrimonial avant […]
Divorce
Je divorce et mon conjoint est étranger
Madame Camembert, de nationalité française, s’est mariée sans contrat de mariage préalable en 2008 à Paris avec Monsieur Caribou, de nationalité canadienne. Les époux ont toujours vécu en France depui […]