#liquidation-de-regime-matrimonial
Parties des guides pratiques
SCI et liquidation du régime matrimonial
Conséquences entre époux
Liquidation appliquée au divorce du chef d'entreprise
Jurisprudences et lois commentées
Articulation entre la loi française applicable à la prestation compensatoire et la loi anglaise applicable à la liquidation du régime matrimonial
Cass. Civ. 1ère, 10 déc. 2025, n°23-22.356
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
Liquidation : calcul d’une récompense complexe
Cass. civ. 1ère, 23 mai 2024, n°22-18.911
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Divorce - Le paiement de la première fraction de la prestation compensatoire ne peut pas être reporté ni conditionné à la liquidation du régime matrimonial des époux
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, RG n°21-18.201
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Validité du choix de loi applicable à la liquidation du régime matrimonial par un accord procédural
Cass. civ. 1ère, 10 fév. 2021, n° 19-17.028
Procédure et pratiques professionnelles, Droit international privé de la famille
Divorce - L’absence d’incidence de la liquidation du régime matrimonial de communauté sur la prestation compensatoire
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n°21-12.344
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Action aux fins de contribution aux charges du mariage et clause de non-recours
Cass. civ. 1ère, 13 mai 2020, n°19-11.444
Liquidation et partage de régime matrimonial
Action en retranchement et clause d’attribution intégrale de la communauté universelle
Cass., 19 déc. 2018, n°18-10.244
Liquidation et partage de régime matrimonial
Cas pratiques
Je suis marié à l’étranger et je déménage en France. Quelle loi sera applicable à la liquidation de mon régime matrimonial ?
Monsieur Dardanelles et Madame Bosphore se sont mariés en Turquie sans contrat de mariage en 2000.
Ils n’ont pas non plus désigné la loi applicable à la liquidation de leur régime matrimonial avant […]
Je divorce et je veux rester dans le domicile conjugal mais n’ai pas les moyens de racheter la part de mon conjoint. Comment faire ?
Madame Joyeuse souhaite divorcer de son époux mais, compte tenu de sa situation financière, elle voudrait rester dans le domicile conjugal. Monsieur Xanax, très compréhensif, souhaite divorcer amiable […]