#donation
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Parties des guides pratiques
03
Aménagements relatifs à l'entreprise
01
Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
01
Les droits de succession
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
L’apport au capital d’une société d’une somme reçue par donation est rapportable en valeur et non au nominal
Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2026, n°24-14.026
Liquidation et partage de successions
Publié le 07 Sep 2026
Droit des successions
Succession - Pas de renonciation à la donation au dernier vivant du fait de la renonciation à la succession de son conjoint
Cass. civ. 1ere, 4 fev. 2026, n°23-20817
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 17 Fév 2026
Droit des successions
Nature de l’action en rapport d’une donation déguisée après la régularisation du partage
Cass. civ. 1ere, 14 janv. 2026, n°24-14.453
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 02 Fév 2026
Droit des successions
Succession – Taxation d’office et intention libérale
CA Monptellier, 16 juin 2022, n°16/05794
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 06 Mai 2025
Droit des successions
Succession - Conditions du présent d’usage
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-18.616
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 08 Nov 2023
Droit des successions
Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit
Comité de l’abus de droit fiscal (CADF), 2023
Anticipations de successions, Liquidation et partage de successions
Publié le 18 Oct 2023
Droit des successions
Reconnaissance judiciaire et fiscalité du don manuel et de la donation rémunératoire
CA Montpellier, 16 juin 2022, n°16/05.794
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 23 Nov 2022
Droit des successions
Portée de l’option pour l’une des quotités disponibles spéciales entre époux
Cass. civ. 1ère, 13 juill. 2022, n°21-10.226
Liquidation et partage de successions
Publié le 15 Nov 2022
Dossiers et fiches
Succession
Communauté universelle et clause de rapport des donations consenties par le couple
Les donations consenties par des époux mariés sous le régime de la communauté universelle sont par principe rapportables par moitié au décès des deux époux, sauf clause contraire.
Anticipation de successions
Définition et validité de la donation-partage cumulative
Focus sur le régime et les avantages de la donation-partage cumulative :
- Une donation-partage cumulative permet, dans le même temps, de régler la succession du parent prédécédé et d’anticiper la succession du parent survivant.
- Le régime civil d’une donation-partage cumulative est hybride et son régime fiscal est avantageux.