Actualités
Vos recours quand l'assurance-vie vous prive de votre héritage
Le Particulier n°1186, 01 Nov 2021
Les nombreuses affaires devant les tribunaux témoignent que l’assurance vie peut être utilisée pour transmettre un patrimoine à d’autres personnes que les héritiers légaux ou pour en déshériter certains. Comment doivent-ils réagir ? Que peuvent-ils espérer récupérer ?
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Le décès du bénéficiaire par parts égales d’un contrat d’assurance-vie postérieurement au décès du souscripteur
Cass. civ. 2eme, 27 nov. 2025, n°24-12679
Publié le 14 Jan 2026
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Conséquence de la renonciation à succession sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Publié le 17 Juin 2025
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Action en partage et réduction – même fin et prescription
Ccass. Civ 1ère, 5 fév 2025, n°22-21.349
Publié le 10 Juin 2025