#heritier-reservataire
Parties des guides pratiques
La détermination de la masse à partager entre les héritiers
L'imputation et la réduction des libéralités : contrôle et respect de la réserve
Les héritiers de la succession
Jurisprudences et lois commentées
Réserve héréditaire et ordre public international
Rép. Min. n°7936, JOAN 21 nov. 2023
Droit international privé de la famille, Liquidation et partage de successions
Succession : annulation de la révocation d'une donation pour illicéité de la cause
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-11.507
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Action en délivrance de legs et prescription en présence d’une demande en nullité du testament
Cass. civ. 1ère, 30 sept. 2020, n°19-11.543
Liquidation et partage de successions
Succession : Évaluation lors de la réunion fictive des donations de sommes d’argent
Cass. civ. 1ère, 17 oct. 2019, n°18-22.810
Liquidation et partage de successions
Cas pratiques
Je souhaite contester le contrat d’assurance-vie souscrit par mon père au bénéfice de sa voisine
Mon père, Monsieur Généreux, est décédé à l’âge de 95 ans, des suites d’une longue maladie. Madame Pasdebol apprend par son Notaire que son compte bancaire est presque vide alors qu’à la suite du décè […]
Je souhaite déshériter mes enfants
Monsieur Pignon est né en France. Il a deux enfants, Clara et Boris, avec son épouse dont il est divorcé.
Après le divorce, Monsieur Pignon prend la décision de s’installer à New York pour son trav […]
Dossiers et fiches
Le cantonnement
Enseignement n°1 : le cantonnement peut être exercé par un légataire ou un conjoint survivant au profit duquel le défunt avait disposé. Il permet au gratifié de diminuer l’assiette de sa libéralité, au bénéfice des successibles.
Enseignement n°2 : le cantonnement est inaccessible à l’héritier légal.