Actualités
Cette formule permet de garder la maîtrise de la répartition de son patrimoine, à condition de respecter des règles strictes.
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Conséquence de la renonciation à succession sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Publié le 17 Juin 2025
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Droit de partage et clause de préciput
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, n°25-19-750, avis
Publié le 04 Juin 2025
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
La masse partageable ne peut inclure un legs particulier
Cass. civ. 1ère, 17 janv. 2024, n°21-23.720
Publié le 12 Fév 2024