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Comment apposer des scellés sur les meubles de la succession ?

L’apposition de scellés

Comment demander l’apposition de scellés ?

Dans certaines successions conflictuelles, une partie des héritiers peut craindre la disparition de certains biens de valeur (bijoux, objets d’arts…) avant l’établissement de l’inventaire du patrimoine du défunt. 

En vertu de l’article 1329 du code de procédure civile, les personnes obligatoirement présentes lors de l’inventaire doivent être convoquées au plus tard 20 jours avant la réalisation de l’inventaire du patrimoine du défunt, ce qui laisse le temps à un héritier mal intentionné ou un tiers de vider un bien immobilier, un coffre, etc. Il faut donc aller très vite. 

Doivent être appelés à l’inventaire :

1° Le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ;

2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° L’exécuteur testamentaire si le testament est connu ;

4° Le mandataire désigné pour l’administration de la succession.

Le requérant les appelle à l’inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu’ils ne l’aient expressément dispensé de cet appel.

Dans cette situation, il est possible de demander l’apposition de scellées. Il s’agit d’une mesure conservatoire. 

En pratique, les scellés sont des bandes de tissus reliées entre elles au moyen de cachets de cire marqués d’un sceau, et apposés à l’entrée de bâtiments, de pièces ou sur les portes de certains meubles. 

Selon l’article 1306 du Code de procédure civile, la demande d’apposition de scellées doit être faite de préférence par une procédure dite « d’ordonnance sur requête » qui présente l’importante spécificité d’être rapide et non-contradictoire. Les autres héritiers de la succession ne sont donc pas informés de la procédure ou de l’apposition des scellés avant que les opérations soient réalisées. 

La décision qui fait droit à la demande désigne un commissaire de justice pour accomplir les diligences nécessaires. 

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

La décision qui fait droit à la demande désigne un commissaire de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.

Qui peut demander l’apposition de scellés ?

Les personnes qui peuvent déposer une requête aux fins de scellés sont, conformément à l’article 1305 du Code de procédure civil : 

  • un héritier ;
  • le conjoint ; 
  • le partenaire de PACS ; 
  • le propriétaire des lieux ; 
  •  un créancier muni d’un titre exécutoire ou qui détient une créance qui paraît fondée en son principe.

Les mesures conservatoires peuvent être demandées :

1° Par le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ;

2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° Par l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession ;

4° Par le ministère public ;

5° Par le propriétaire des lieux ;

6° Par tout créancier muni d’un titre exécutoire ou justifiant d’une créance apparaissant fondée en son principe ;

7° En cas d’absence du conjoint ou des héritiers, ou s’il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d’un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

Quand demander l’apposition de scellés ?

L’apposition de scellé étant une mesure conservatoire, la mesure ne pourra pas être ordonnée en cas de demande trop tardive (lorsqu’est déjà mis en place un inventaire par exemple ou un acte de partage).  

La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler, en cassant sans renvoi pour violation de l’ancien article 1307 du code de procédure civile un arrêt qui refusa la rétractation d’une décision ayant prononcé l’apposition de scellés alors qu’un acte de partage avait été signé par deux héritiers du défunt, avant d’être contesté par ces derniers (Civ. 1re, 13 mars 2001, no 00-12.790).

Comment procéder à l’apposition de scellés ?

Une fois l’ordonnance du juge obtenue et après avoir missionné un commissaire de justice (Article 1306 du code de procédure civile) deux options sont possibles : 

  • si le demandeur n’a pas les clés du bien et ne souhaite pas son ouverture, les scellés seront apposés sur la porte d’entrée de l’immeuble, 
  • si le demandeur souhaite l’ouverture de la maison et qu’il n’a pas les clés du bien, il est nécessaire de s’adjoindre la présence d’un serrurier mais également celle du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l’commissaire de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale (article 1309 du Code civil).

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

La décision qui fait droit à la demande désigne un commissaire de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.

Lorsque les locaux sont fermés, l’commissaire de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n’en demande pas l’ouverture.

Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l’commissaire de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.

Lors de la procédure d’apposition de scellés : 

  • si un testament est découvert, l’huissier le remettra à un notaire ; 
  • lorsque certains biens ont une consistance ou une valeur le justifiant, l’commissaire de justice peut désigner un gardien des scellés. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l’apposition, le gardien est choisi parmi ces personnes. L’commissaire de justice doit recueillir l’acceptation de la personne qu’il établit gardien ;
  • s’il existe des biens meubles ou objets de valeur susceptibles de disparaître et dont la mesure de scellés n’est pas suffisante pour les protéger (bijoux, argent comptant, lingots etc ..) , ils seront remis au notaire chargé du règlement de la succession ou seront conservés par l’commissaire de justice si un notaire en charge de la succession n’a pas encore été désigné ; 
  • les documents susceptibles d’aider au règlement de la succession sont conservés par le notaire.

L’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il décrit les lieux et les meubles meublants.

Enfin, le requérant est tenu de faire l’avance du coût de la mesure mais les frais de scellés sont à la charge de la succession et sont payés en frais privilégiés de partage (article 803 du code civil).

Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

Les héritiers ou toute personne qui brise les scellés encourent une peine de 2 ans de prison et 30.000€ d’amende (article 434-22 du code pénal).

Le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.

Est puni des mêmes peines tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.

Comment procéder à la levée des scellés ?

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l’apposition et par le service des domaines lorsqu’il a été chargé de gérer la succession

Pour pouvoir valablement solliciter la levée des scellés apposés, le requérant doit présenter à l’commissaire de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l’apposition et les personnes devant être appelées à l’inventaire ainsi que, le cas échéant, l’administration chargée des domaines.

En savoir plus sur les personnes intéressées à la succession

À la suite de cette requête, l’commissaire de justice fixe le jour et l’heure de levée des scellés.

À moins que les personnes devant assister à la levée des scellées ne l’en aient expressément dispensé, l’commissaire de justice les sommes, d’assister aux opérations de levée des scellés. 

Enfin, l’commissaire de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui, par déclaration écrite et motivée en son étude, ont demandé à y assister.

Lorsque toutes les parties sont appelées et présentes ou représentées et ne s’opposent pas à ce que les scellés soient levés sans que l’on procède à un inventaire, alors il peut être procédé aux opérations de levée de scellés.

Lorsque toutes les parties n’ont pas été appelées ou si l’une des parties appelées est absente sans être représentée, ou encore lorsque l’une des parties présentes s’oppose à la levée des scellés sans inventaire, alors un inventaire sera dressé.

En savoir plus sur le déroulement de l'inventaire

La levée des scellés est dans tous les cas scrupuleusement consignée dans un procès-verbal daté et signé par l’commissaire de justice.

Est-il possible de déplacer des meubles de la succession sans l’accord des autres héritiers ?

S’il est réalisé dans un esprit de conservation et sans intention de recel, le déplacement des biens meubles dans un espace de stockage sécurisé est un acte de conservation, qui ne suppose pas l’unanimité des héritiers. Ce déplacement ne peut pas avoir lieu si des scellés ont été apposés sur lesdits meubles. 

En savoir plus sur le recel successoral

En conséquence, il est possible de :  

  • mandater un commissaire de justice afin de procéder à l’inventaire des objets d’arts avant tout déplacement,
  • transférer et conserver les meubles et objets d’art dans un lieu sécurisé : 
  • soit mandater un commissaire-priseur qui pourra procéder à la prisée des objets d’arts dans ses locaux, 
  • soit souscrire un contrat dans un garde meuble rappelant les meubles stockés.

L’héritier ou le tiers qui a pris l’initiative de déplacer les meubles de la succession sans l’accord unanime des indivisaires est considéré comme le gardien des meubles et responsable de leur perte en cas de dégradation ou disparition.

Par ailleurs, il est impossible de vendre les objets d’art sans l’accord de tous les héritiers.

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