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Parties des guides pratiques
01
Les droits de succession
01
Établir la déclaration de succession
01
La sauvegarde des biens de la succession avant l’inventaire
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Liquidation de PACS : remboursement d'un emprunt par un partenaire sur ses derniers personnels
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, n°23-70.007
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 13 Sep 2023
Droit des successions
Legs d’usufruit au profit du partenaire de Pacs ou concubin
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 26 Avr 2023
Droit de la famille
PACS - Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Cass. civ. 1ère, 27 janv. 2021, FS-P, n°19-26.140
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 16 Sep 2022