#droits-de-succession
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Parties des guides pratiques
01
Les droits de succession
01
Établir la déclaration de succession
01
Présentation : les avantages du recours à l’assurance-vie pour transmettre son patrimoine
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Droits de succession - Représentation et application du tarif
CA Paris, 6 janv. 2025, n°22-12128
Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 01 Avr 2025
Droit des successions
Paiement fractionné des droits de succession
Décret n°2023-1324 du 28 déc. 2023 relatif au paiement fractionné des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 28 Fév 2024
Droit du patrimoine
Droits de succession : une taxation d’office est-elle possible lorsqu’une déclaration de succession a été déposée ?
Cass. com., 1 juin 2023, n°21-24.891
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 18 Juil 2023
Cas pratiques
Succession
Je m’interroge sur le montant des droits de mutation à titre gratuit
Madame Chrysanthème vient d’apprendre que son époux, qui a fait fortune dans la production de fleurs, est atteint d’une maladie incurable.
Elle s’interroge sur le montant des frais dont elle et leu […]
Dossiers et fiches
Succession
Paiement fractionné ou différé des droits de succession au 1er janvier 2023
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %. Nous en profitons pour présenter la demande de règlement fractionné ou différé.