Cas Pratique
Succession
Je m’interroge sur le montant des droits de mutation à titre gratuit
Anticipations de successionsMadame Chrysanthème vient d’apprendre que son époux, qui a fait fortune dans la production de fleurs, est atteint d’une maladie incurable.
Elle s’interroge sur le montant des frais dont elle et leurs enfants communs devront s’acquitter au moment de la succession de Monsieur Tournesol et le délai pour régler cette somme.
Que répondre à Madame Chrysanthème sur le montant des droits de mutation à titre gratuit et leurs modalités de paiement ?
En sa qualité de conjoint survivant (marié ou pacsé), Madame Chrysanthème bénéficiera d’une exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant de la succession, conformément à l’article 796-0 bis du Code général des impôts.
« Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »
Leurs enfants bénéficieront, en revanche, d’un simple abattement (100.000 € par enfant), s’il n’ont pas déjà reçu de donations dans les quinze années précédant le décès.
Les droits de succession, également appelés droits de mutation à titre gratuit, sont calculés selon un barème progressif appliqué à une base, appelée assiette de l’impôt, composée de la part revenant à chaque héritier, après déduction de l’abattement dont l’héritier bénéficie.
En savoir plus sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit| Par exemple, si les enfants des époux Tournesol ont vocation à recevoir chacun 300 000 € dans la succession de leur père, chacun d’entre eux bénéficiera d’un abattement de 100 000 €, de sorte que seule la somme de 200 000 € sera imposée. Il s’agit là de l’assiette taxable. |
Le Gouvernement a mis en ligne sur son site internet servicepublic.fr un simulateur de calcul des droits de succession efficace, qui permet d’estimer le montant des droits de succession en quelques clics, en fonction du montant hérité et du lien de parenté avec le défunt.
Accéder au simulateur des droits de succession du gouvernementLe barème applicable aux enfants qui héritent de leurs parents est le suivant (article 777 du code général des impôts) :
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Moins de 8 072 € | 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
N’excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
N’excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
|
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
|
|
N’excédant pas 24 430 € |
35 |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 |
|
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement |
55 |
|
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
En reprenant notre exemple, les enfants Tournesol ont vocation à recevoir 300 000 € chacun. Cependant, chacun bénéficie d’un abattement de 100 000 €, de sorte que seule la somme de 200 000 € sera imposée de la façon suivante :
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition | Droits à payer |
| Moins de 8 072 € | 5% | 8 072 x 5% = 404 € |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10% | 4 037 x 10% = 404 € |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15% | 3 832 x 15% = 573 € |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20% | 184 068 x 20% = 36 814 € |
| TOTAL | 38 195 € |
Dès lors, chaque enfant Tournesol devra s’acquitter de 38 195 € de droits de succession.
En savoir plus sur les abattements et les taux d'imposition applicables aux droits des successionsMadame Chrysanthème et ses enfants devront déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès de Monsieur Tournesol et, à cette occasion, régler les frais de succession, sous peine de sanctions fiscales.
En savoir plus sur l'établissement de la déclaration de successionEnfin, il convient de préciser que le règlement d’une succession peut nécessiter d’établir des actes notariés, c’est-à-dire rédigés et reçus par un Notaire, générant des frais supplémentaires.
| Est-ce votre cas ? Si vous n’êtes pas dans ce cas spécifique, mais que vous souhaitez continuer d’anticiper sur un décès pour optimiser fiscalement la transmission d’une succession, vous pouvez nous contacter. |
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