Actualités
Découvrez les conseils de Canopy Avocats pour protéger ses enfants majeurs : désignation d’un exécuteur testamentaire, assurance décès, donation au conjoint survivant, usufruit temporaire sur tout ou partie des biens qui devraient revenir à l’enfant, etc.
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Action en partage et réduction – même fin et prescription
Ccass. Civ 1ère, 5 fév 2025, n°22-21.349
Publié le 10 Juin 2025
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession - Réalisation de travaux par l'usufruitier et libéralité rapportable
Cass. civ. 1ère, 23 oct. 2024, n°22-20879
Publié le 25 Nov 2024
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
L’usufruitier et l’abus de jouissance
Cass. civ. 1ère, 2 oct. 2024, n°22-15.701
Publié le 31 Oct 2024