#usufruit

Legs d’usufruit au profit du partenaire de Pacs ou concubin

Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

Démembrement : qui paye les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire ?

Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

Succession – Sort de l’usufruit en cas donation d'usufruit préconstitué et en cas de constitution d'usufruit par donation

Cass. civ. 1ère, 5 janv. 2023, n°21-13966

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

Succession : un époux peut disposer seul de l’usufruit d’un bien propre constituant le domicile conjugal

Cass. civ 2e, 22 juin 2022, n°20-20.387

Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions