Droit des successions

Même s’il est parfois difficile de discuter de son décès et de ses conséquences, nous conseillons vivement d’anticiper, « de préparer » sa succession. Cela implique de prévoir la transmission et la répartition de son patrimoine immobilier et mobilier entre ses héritiers légaux (ceux avec qui le défunt à un lien de parenté) et éventuellement des tiers. 

Cette transmission du patrimoine peut s’exécuter (i) de son vivant par donation (pleine propriété, démembrement, SCI), par la constitution de schémas plus élaborés moyennant la création de fiducies et de sociétés ou (ii) au moment de son décès par testament.

Chaque forme de transmission anticipée bénéficie de ses avantages propres, à discuter avec notre équipe d’avocats spécialisés en droit des successions. Cependant, elles présentent toutes deux caractéristiques potentielles communes.

Le premier (qu’elle se fasse sous forme de donation ou de legs testamentaire) est la certitude de l’attribution de biens particuliers aux héritiers choisis (pour peu que les règles de respect de la réserve héréditaire soient respectés afin d’être certains que les bénéficiaires n’aient pas à vendre les biens reçus pour indemniser les héritiers réservataires). 

Le second avantage est fiscal : c’est la valeur du bien donné au jour de la donation qui est retenue pour le calcul de l’impôt (appelé « droits de mutation à titre gratuit ») à payer au moment de la donation. La donation ou le legs d’un bien particulier de manière divise permet en outre de faire l’économie du droit de partage.

La donation représente un vrai avantage fiscal pour les héritiers, car seuls des droits de mutation seront payés au moment de son enregistrement.

Les règles en matière de droit des successions et d’optimisation civile et fiscale de l’anticipation successorale étant assez complexes, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialiste en successions.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit des successions et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Donations – anticipations

La donation au dernier vivant est un mode de transmission extrêmement courant et bien accueilli à la fois par la pratique notariale et la jurisprudence.

La donation au dernier vivant est un acte dressé par le notaire à la demande des époux prévoyant qu’en cas de décès de l’un deux en cours de mariage, le conjoint survivant bénéficiera de la quotité disponible spéciale entre époux (articles 1091 à 1099-1 du code civil). La quotité disponible spéciale est une extension des droits du conjoint survivant lui permettant de bénéficier trois options principales au jour du décès du premier époux : 

• la quotité disponible ordinaire,
• la totalité des biens en usufruit,
• un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.

En général, l’acte de donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir librement l’une de ces trois options. Il peut cependant prévoir que le conjoint survivant aura un choix plus restreint de l’une ou l’autre option. Notons que cet acte est révocable et peut porter sur des biens futurs.

La donation au dernier vivant est un acte notarié mais doit le plus souvent être intégré à une réflexion plus globale de transmission civile et fiscale de la succession.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en succession et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Droits et protection du conjoint survivant

Nous conseillons d’envisager des donations de son vivant, afin de ne pas payer d’impôt ou réduire leur montant.

Par principe, le donateur (celui qui transmet gratuitement) ne paie pas d’impôts. C’est au bénéficiaire de la donation de prendre en charge les droits de donation (techniquement appelés « droits de mutation à titre gratuit »).

Les droits de donation payables par le donataire (celui qui reçoit), sont soumis à des taux de taxation variables. Ils sont fixés en fonction du lien et du degré de parenté qui unissent le donataire et le donateur et de la valeur du bien reçu.

Afin de favoriser la transmission du patrimoine de son vivant, le législateur a créé des abattements qui permettent au bénéficiaire de la donation de ne pas payer d’impôts jusqu’à une certaine somme (article 777 du code général des impôts).

À ce jour, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants la somme de 100 000 € (soit 200 000 € au total par enfant) tous les quinze ans sans payer aucun impôt. Cette somme peut être donnée en une ou plusieurs fois durant cette période de 15 ans. 

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

L’économie d’impôt lié à ces abattements peut être augmentée par le recours à d’autres mécanismes de transmission patrimoniale : démembrement de propriété, sociétés, fiducie, assurance-vie, etc.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit du patrimoine et des successions et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Gestion de patrimoine – Anticipation de la transmission de votre patrimoine

 « Combien va coûter ma succession », « Mes héritiers pourront-ils faire face aux frais de ma succession » et « Mon patrimoine pourra-t-il être conservé par mes héritiers à mon décès » sont des questions régulièrement posées à notre cabinet. Le coût fiscal d’une succession peut en effet annihiler les efforts d’organisation d’une succession en obligeant les donataires (bénéficiaires des donations) à vendre certains biens reçus pour payer des impôts qui n’auraient pas été anticipés.

Sur ce plan, la donation réalisée de son vivant bénéficie de quatre avantages :

• En premier lieu, si la donation est déclarée au moment où elle est réalisée, l’impôt est calculé sur la valeur du bien au jour de la donation. Cette temporalité est un avantage en soi, puisqu’on peut imaginer que le bien donné aura pris de la valeur au jour du décès du donateur (celui qui donne).
• En second lieu, des donations faites régulièrement permettent de bénéficier plusieurs fois des abattements d’impôt de l’article 777 du code général des impôts, plus précisément de 100.000 € tous les 15 ans.
• En troisième lieu, un bien peut être donné de son vivant en nue-propriété en se réservant l’usufruit. Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, cette donation permet au donateur de conserver le droit d’habiter le bien, de le louer etc. Le donataire (celui qui reçoit) obtient tout d’abord la certitude de recevoir le bien en pleine-propriété au jour du décès du donateur. Ensuite, l’impôt payé est seulement lié à la valeur de la nue-propriété au jour de la donation. Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété est faiblement valorisée et moins les impôts seront importants. 
• Le dernier avantage principal de la donation est la possibilité pour le donateur de payer les droits de donation à la place du donataire sans que cela représente une donation taxable. En résumé, l’administration fiscale ne considère pas que ce paiement à la place du donataire -qui aurait dû payer l’impôt- soit une libéralité supplémentaire (alors qu’il constitue bien un avantage supplémentaire conféré par le donateur).

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en succession et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Anticipation de la transmission de votre patrimoine, testaments

Il est obligatoire de se faire accompagner par à un notaire dans trois cas :

• lorsque la succession comprend un bien immobilier (le notaire doit établir l’attestation immobilière),
• lorsque l’actif de la succession est supérieur à 5 000 € (le notaire doit établir l’acte de notoriété prouvant qui sont les héritiers, leur degré de parenté avec le défunt et, mais ce n’est pas obligatoire, la part d’héritage qui leur revient),
• le défunt a rédigé un testament, qu’il soit authentique (rédigé par le notaire) ou olographe,.

En dehors de ces trois cas, il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire et une simple attestation d’hérédité peut être établie par les héritiers, celle-ci devant comporter certaines mentions (absence de testament, absence de bien immobilier, absence de procédure…)

Il convient à ce stade de préciser que le recours au Notaire n’est dans tous les cas indispensable que pour dresser les attestations immobilières et rédiger l’acte de notoriété. Sa présence n’est plus nécessaire après et un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous accompagner pour tout le reste de la succession. S’agissant de l’établissement de la déclaration de succession, l’avocat pourra prendre le relais dans le cas où le Notaire ne répond plus ou semble ne pas pouvoir proposer un projet de déclaration de succession aux héritiers dans les délais. 

Surtout, un avocat spécialisé en droit des successions pourra mener à bien la liquidation et le partage de la succession lorsqu’il ne comporte pas (ou plus en raison d’une vente) de biens immobiliers. Dans ce cas, l’avocat pourra liquider et partager les liquidités de la succession en recouvrant des émoluments inférieurs de moitié à ceux du Notaire.

Dit autrement, une fois le ou les biens immobiliers de la succession vendu(s), une économie de près de 50% des frais est possible grâce à l’intervention d’un avocat, pour peu qu’il soit spécialisé en droit des successions (et qu’il soit intervenu au dossier un peu avant la vente pour anticiper la liquidation et le partage).

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en succession et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Notaire – Acte de notoriété

Le déroulement des opérations de liquidations et partage d’une succession et le rôle du notaire sont souvent méconnus par les héritiers. Cependant, le notaire est tenu à des devoirs ou plus exactement à des obligations dont chacun devrait avoir connaissance afin de pouvoir gérer au mieux les étapes d’une succession.

Le notaire est habituellement celui du défunt, toutefois les héritiers ont la possibilité de désigner le notaire de leur choix, selon des règles de majorité très établie. Il s’agira du notaire « principal », appelé notaire instrumentaire car il instrumente les actes nécessaires à la résolution de la succession. 

Une fois ce notaire choisi, chacun des héritiers peut s’adjoindre les services d’un conseil personnel, chargé de défendre uniquement ses intérêts. Il peut s’agir d’un autre notaire ou d’un avocat spécialisé en droit des successions. Pour avoir plus de renseignements sur cette possibilité, cliquez ici.

Le notaire instrumentaire a le devoir de recueillir tous les héritiers et de recueillir auprès d’eux tous les documents utiles et informations sur la composition familiale et le patrimoine du défunt pour la réalisation de ses opérations. Il doit interroger le fichier central des dernières volontés pour s’assurer de l’existence de testaments (rappelons cependant qu’un testament reste parfaitement valable s’il n’a pas été enregistré par un notaire dans ce fichier).

Dans ce contexte, le Notaire chargé de la succession a-t-il l’obligation d’interroger le fichier « FICOVIE » (qui recense les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ou les placements de même nature) ? A-t-il également l’obligation d’interroger le « FICOBA » (fichier national des comptes bancaires et assimilés qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne) ? Depuis un arrêté du 25 juillet 2016, il est prévu une exception à cette limitation du rôle du Notaire. Lorsqu’il est chargé de la succession, le Notaire doit en effet obligatoirement interroger le Ficoba et le Ficovie.

S’agissant des autres actifs ou donations éventuellement cachés, ce sont les héritiers qui formulent les demandes auprès du Notaire instrumentaire. En fonction de sa pratique, il pourra choisir seul de mener les démarches requises par un héritier ou souhaitera avoir l’accord de tous les héritiers. Dans ce dernier cas, si l’un des héritiers s’oppose, celui qui soupçonne une dissimulation pourra saisir le juge par l’intermédiaire de son avocat afin d’obtenir une autorisation judiciaire de faire le nécessaire.

Une fois l’actif et les donations reconstituées (et même si les investigations sont encore en cours), le notaire a le devoir d’informer les héritiers de leur obligation de déposer une déclaration de succession dans un délai de six mois à compter du décès. À défaut, des pénalités de retard peuvent être appliquées par l’Administration fiscale. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès hors de France (sauf cas particuliers Mayotte et la Réunion).

À cela s’ajoute, le devoir de réaliser certains actes indispensables dans le cadre d’une succession, à savoir :

• dresser un acte de notoriété,
• établir un bilan complet du patrimoine du défunt,
• réaliser les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès,
• dresser un acte de partage des biens de succession -uniquement si les héritiers lui demandent. Cet acte peut également être réalisé par un avocat spécialisé en droit des successions en l’absence de biens immobiliers ou si ceux-ci ont été vendus depuis le décès. Pour comprendre le rôle et l’économie liée au recours à l’avocat, cliquez ici .

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en succession et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Notaire – Acte de notoriété – L’utilité du recours à un avocat spécialisé en droit des successions dès le décès

La dévolution et le partage d’une succession en l’absence de testament nécessite de connaître le classement de proximité établi par la loi (article 734 du code civil).

Le classement se fait en fonction de degrés :

• 1er degré : les enfants et les parents ;
• 2ème degré : les petits-enfants, les frères et soeurs et les grands-parents ;
• 3ème degré : les arrières petits-enfants, les neveux et nièces, les arrières grands-parents, les oncles et tantes ;
• 4ème degré : les cousins germains.

Et également en fonction d’ordres :

• 1er ordre : les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants ;
• 2ème ordre : les parents, les frères et soeurs, les neveux et nièces ;
• 3ème ordre : les grands-parents et les arrières grands-parents ;
• 4ème ordre : les oncles et tantes, les cousins germains.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce mécanisme ne fonctionne cependant qu’en l’absence de testament et hors la présence d’héritiers réservataires.

La loi française protège en effet certains héritiers (descendants, ascendants et conjoint) (appelés « héritiers réservataires ») car une partie de la succession leur est obligatoirement réservée. Aucun de ces héritiers ne peut être exclu de la succession, sauf s’il y renonce expressément (articles 912 et 913 du code civil).

En présence d’enfant(s) par exemple, la quote-part de la réserve héréditaire est déterminée en fonction de leur nombre.

 Elle est égale :

• à la moitié de la succession si le défunt n’a qu’un enfant,
• aux 2/3 de la succession si celui-ci a deux enfants,
• aux 3/4 de la succession s’il a trois enfants et plus.

La détermination de la dévolution successorale selon la composition de la famille ou la présence de testament relève de nos avocats spécialisés en succession et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Droit des successions – Droits des héritiers : vocations successorales

Lors d’un décès, il est nécessaire d’informer immédiatement l’établissement bancaire pour faire cesser le fonctionnement du compte et les procurations qui auraient été consenties par le défunt.

L’établissement bancaire peut prélever des frais spécifiques en cas de décès qui sont déterminés dans la convention bancaire.

Trois types de comptes bancaires existent :

1. le compte personnel (seul le titulaire peut faire des opérations),
2. le compte joint (chaque titulaire peut gérer ce compte sans que la banque n’ait besoin de demander à l’autre son accord sur les opérations),
3. le compte indivis (aucun titulaire de ce compte ne peut le gérer sans l’accord express des autres titulaires),

La nature du compte bancaire doit être déterminé avec attention afin de pouvoir inscrire son montant dans l’état liquidatif de la succession. 

Le seul libellé du compte ne permet pas de dire s’il s’agit d’un bien propre ou commun. S’il existe un conjoint survivant, l’avocat doit examiner le régime matrimonial qui s’applique entre le défunt et son conjoint survivant.

Le compte bancaire peut être qualifié de bien propre (le défunt est le seul propriétaire des fonds) ou de bien commun (le titulaire et son conjoint sont propriétaires par moitié sauf à justifier de l’origine de fonds propres) ou de bien indivis (les titulaires sont tous propriétaires).

Une fois déterminé le montant du compte bancaire à intégrer à la succession, les droits de succession s’appliquent normalement comme sur tout autre actif de la succession.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en succession et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Successions

À compter du décès, les héritiers se retrouvent dans une situation d’indivision successorale qui peut parfois perdurer.

Les règles de gestion de l’indivision successorale sont fixées par la loi quelle que soit la nature de l’indivision (articles 815 à 815-18 du code civil), ce qui explique qu’elles sont parfois inadaptées.

La gestion de l’indivision peut alors devenir invivable et il convient d’envisager de sortir de l’indivision, dans un premier temps par la voie amiable, dans un second temps par la voie judiciaire.

Face à l’inertie d’un héritier ou sa mauvaise volonté, plusieurs actions judiciaires permettent de sortir d’une situation de blocage de l’indivision : 

• la vente par une majorité de l’indivision (article 815-5-1 du code civil): 
  • le ou les indivisaires souhaitant vendre le bien indivis doivent représenter au moins deux tiers des droits indivis,
  • l’intention de vendre doit être exprimée devant le notaire, le Notaire signifie (par acte d’huissier) l’intention de vendre aux autres indivisaires dans le délai d’un mois (à partir du moment où le notaire a recueilli l’intention de vendre), 
  • si les indivisaires s’opposent toujours à la vente malgré cette signification ou s’ils ne manifestent pas leur volonté dans un délai de trois mois à compter de cette signification, les indivisaires souhaitant vendre le bien indivis peuvent saisir le Tribunal judiciaire pour demander une vente forcée,

• la vente forcée à la demande d’un seul indivisaire en raison de la mise en péril du bien indivis,
• le partage judiciaire (articles 840 à 842 du code civil) avec la nécessité de prouver que des tentatives de partage amiable ont été réalisées préalablement à toute action devant le Tribunal judiciaire,
• la désignation d’un mandataire successoral (article 841-1 du code civil),
• Etc.

Il est, dans tous les cas, vivement conseillé aux héritiers de ne pas s’installer dans une situation de blocage pour éviter la dépréciation des relations familiales, la dévalorisation des biens en raison de leur manque d’entretien ou l’établissement trop fastidieux de comptes d’administration pour les paiements intervenus pendant l’indivision.

L’intervention d’un avocat permet de mettre en œuvre des actions efficaces, sans pour autant renoncer de manière définitive à un partage amiable.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en succession et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Indivision Gestion et vente

En principe, l’unanimité des indivisaires est requise pour vendre le bien indivis.

Cependant, en cas de mise en péril de l’intérêt commun, en cas d’urgence ou tout simplement parce que c’est son droit, il est possible même pour l’un seul des indivisaires de demander une autorisation judiciaire de vente de la maison ou de l’appartement en indivision. La méthode de vente varie cependant : 

• autorisation de vendre seul le bien en indivision sans l’accord des autres indivisaires, 
• vente aux enchères du bien immobilier indivis, 
• vente à la majorité des deux tiers des droits indivis (et pas des indivisaires : article 815-5-1 du code civil).

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit des successions et des régimes matrimoniaux et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Indivision : gestion et vente

Durant le partage amiable, il est possible de se retrouver face au refus de l’un des héritiers de vendre le bien en indivision. La vente d’un bien peut alors être retardée, mais jamais totalement empêchée puisque le code civil donne un droit intangible aux héritiers à sortir de l’indivision (article 815 du code civil).

Cette différence fondamentale est la clé de voûte du régime de l’indivision en droit français : un héritier a un droit absolu à récupérer ses droits, y compris s’il s’agit d’un bien immobilier en indivision.

Dès lors, soit tous les héritiers indivisaires acceptent de vendre le bien indivis pour répartir le prix de vente, soit celui ou ceux des indivisaires qui s’opposent à ladite vente demandent à se le voir attribuer. Ils versent alors une soulte aux indivisaires qui souhaitent sortir de l’indivision. Il est souvent dit que l’héritier indivisaire « rachète» alors les droits des autres héritiers ; il s’agit en réalité d’une opération de licitation amiable entre héritiers, qualifiable d’opération de partage (quoique l’administration fiscale semble vouloir remettre en cause ce principe pour pouvoir taxer l’opération au titre du droit de partage.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en successions et liquidation des régimes matrimoniaux et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Indivision : gestion et vente

La sortie d’une indivision et le partage d’une succession peut être :

• soit amiable,
• soit judiciaire en cas d’échec des démarches amiables.

Afin de favoriser la sortie de l’indivision et partager amiablement une succession, il est indispensable de recourir au conseil d’un avocat spécialisé qui a les compétences pour définir les enjeux financiers et également définir avec l’héritier ses prérogatives.

La sortie d’une indivision et le partage judiciaire d’une succession est la voie qui s’impose en cas de blocage après échec des discussions amiables.

Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en droit de l’indivision et droit des successions et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Indivision : gestion et vente – Liquidation et partage de succession