Remise en cause de l’acte de notoriété

Comment contester un acte de notoriété portant une mention erronée ?

Aux termes de l’article 730-3 du code civil, l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il est donc parfaitement possible de contester les mentions contenues dans un acte de notoriété dans un premier temps par voie amiable directement auprès du notaire qui l’a établi, en rapportant la preuve contraire de la mention erronée.

En cas de désaccord notamment entre héritiers, il est également possible de contester les mentions d’un acte de notoriété par voie contentieuse, au cours d’une procédure classique (action en comptes, liquidation et partage de la succession ou d’une action en nullité d’un testament, d’une donation, action en recel, etc.) devant le tribunal judiciaire. 

Puis-je engager la responsabilité du notaire en cas d’erreur dans l’acte de notoriété ?

L’engagement de la responsabilité du notaire en cas d’erreur dans l’acte de notoriété suppose la démonstration de trois conditions cumulatives : 

• une faute du notaire,
• un préjudice subi par celui qui souhaite engager la responsabilité du notaire,
• un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La jurisprudence n’admet que le notaire n’a commis une faute que lorsqu’il disposait, lors de la rédaction de l’acte, d’éléments « de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état » (1^ère Civ., 15 décembre 1999, n°97-16.041, Bull. I n°353). 

Le notaire doit donc s’assurer tant que possible de la sincérité des déclarations, sollicitant un maximum de pièces justificatives. Il ne pourra toutefois pas être tenu responsable en cas de déclaration mensongère des déclarants, dès lors qu’aucun élément ne lui permettait d’en douter.