Partie 6 - Guide des successions
Acte de notoriété : rôle, rédaction, remise en cause
L’acte de notoriété est un acte rédigé par un notaire, après le décès, à la demande de tout ayant droit, établissant la qualité de chaque héritier, sur la base des déclarations de ceux-ci.
La rédaction de l’acte de notoriété n’est enfermée dans aucun délai spécifique mais il est préférable de l’obtenir rapidement dans la mesure où il permet d’agir au nom de la succession en cas d’urgence. Il confère la qualité d’héritier de manière officielle à l’égard des tiers et permet d’entamer les premières démarches conservatoires (banques, administration fiscale, etc.) ou judiciaires.
Il est également le préalable nécessaire aux autres actes de la succession (attestation de propriété, déclaration de succession, acte de partage etc.).
Pour l’obtenir, le notaire chargé de la succession sollicitera toute pièce justifiant de l’identité et de la filiation du requérant, permettant ainsi d’établir son lien de parenté avec le défunt.
Pour en savoir plus sur le choix du notaireCet acte est obligatoire pour toutes les successions dont le montant dépasse 5 000 €.
Régi par les articles 730-1 à 730-5 du code civil, l’acte de notoriété doit contenir les mentions suivantes :
- l’identité complète du défunt ;
- l’identité complète de chaque héritier ainsi que le lien de parenté avec le défunt ;
- l’existence (ou l’absence) de toute disposition de dernières volontés (testament, donation au dernier des vivants etc.) ;
- l’affirmation signée de l’auteur (ou des auteurs) qu’ils ont vocation à recevoir ensemble toute ou partie de la succession.
Les documents suivants doivent être annexés à l’acte de notoriété :
- l’acte de décès du défunt ;
- les pièces justificatives présentées au notaire permettant d’établir la qualité d’héritiers de chacun (notamment les actes de naissance des enfants, jugement d’adoption, acte de mariage, livret de famille etc.) ;
- les pièces justificatives présentées au notaire de nature à influer sur la dévolution successorale (testament, donations, contrat de mariage etc.) ;
- tout dire « paraissant utile » et émanant de toute personne peut, de manière facultative, également être annexé à l’acte de notoriété.
L’acte de notoriété est ensuite inscrit en marge de l’acte de décès du défunt.
Le coût de l’acte de notoriété avoisine les 250 € TTC.