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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
L’obligation préalable de tentative de résolution amiable
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 28 Juin 2023
Procédure
Procédure : Recevabilité des conclusions d’intimé que le dispositif adresse par erreur au conseiller de la mise en état
Cass. civ. 2e, 20 oct. 2022, n°21-15.942
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 28 Nov 2022
Procédure
Les délais de recours à compter du prononcé d’un jugement
Civ. 1ère, 28 sept. 2022, n°20-18675
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 15 Nov 2022
Procédure
Procédure orale et faits compris dans les débats
Cass, Civ. 2e, 6 oct. 2022, n° 21-15.272 et n° 20-197.23
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 25 Oct 2022
Procédure
Les attributions du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir à la suite du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Avis du 3 juin 2021 de la Cass. civ. 2e, n°21-70.006
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 16 Sep 2022