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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Procédure civile - La procédure participative aux fins de mise en état et l’instruction conventionnelle simplifiée
Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 15 Sep 2025
Procédure
Procédure civile - Effectivité de l'enrôlement dans le contexte d’une pluralité de défendeurs
Cass. civ. 2eme, 22 mai, n°22-23.066
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 10 Juin 2025
Procédure
L’obligation préalable de tentative de résolution amiable
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 28 Juin 2023
Procédure
Mesures d’instruction in futurum : notion de procès manifestement voué à l’échec
Cass. civ. 2e, 19 janv. 2023, n°21-21.265
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 13 Mar 2023
Procédure
Procédure : Recevabilité des conclusions d’intimé que le dispositif adresse par erreur au conseiller de la mise en état
Cass. civ. 2e, 20 oct. 2022, n°21-15.942
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 28 Nov 2022
Procédure
Les délais de recours à compter du prononcé d’un jugement
Civ. 1ère, 28 sept. 2022, n°20-18675
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 15 Nov 2022
Procédure
Procédure orale et faits compris dans les débats
Cass, Civ. 2e, 6 oct. 2022, n° 21-15.272 et n° 20-197.23
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 25 Oct 2022
Procédure
Les attributions du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir à la suite du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Avis du 3 juin 2021 de la Cass. civ. 2e, n°21-70.006
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 16 Sep 2022
Dossiers et fiches
Procédure
Le sort des intérêts liés à une condamnation judiciaire en cas d’appel
- Les intérêts au taux légal liés à une condamnation judiciaire sont prévus à l’article 1231-7 du code civil.
- La condamnation au principal emporte condamnation aux intérêts au taux légal. Ceux-ci courent à compter du prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement, et ce même si aucune demande en ce sens n’a été formulée par les parties.
- En cas d’appel, si le juge d’appel confirme une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Cependant, la cour d’appel peut toujours déroger à ses dispositions.