#prestation-compensatoire
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Parties des guides pratiques
01
Conséquences entre époux
02
Le patrimoine du débiteur d’aliments pris en compte dans la détermination et la fixation du montant de la prestation compensatoire
01
Les composantes du budget prises en compte dans la fixation et la détermination des pensions alimentaires et de la prestation compensatoire
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce : le paiement de la première fraction de la prestation compensatoire ne peut pas être reporté ni conditionné à la liquidation du régime matrimonial des époux
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, RG n°21-18.201
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 16 Oct 2023
Droit de la famille
Divorce : le montant des versements mensuels de la prestation compensatoire doit être chiffré par le juge
Cass. civ. 1ère, 1er juin 2023, F-B, n° 21-22.951
Divorce – Séparation de corps
Publié le 12 Juil 2023
Droit de la famille
Sort d’une dette de prestation compensatoire devenue irrévocable après le fait générateur de l’ISF
Cass. com., 5 avr. 2023, n°21-11.827
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 22 Mai 2023
Droit de la famille
Divorce – Droits à la retraite et calcul de la prestation compensatoire
Cass. civ 1ère, 16 nov. 2022, n° 21-14.185
Divorce – Séparation de corps
Publié le 06 Fév 2023
Droit de la famille
Famille - Ce n’est pas le « juste prix » mais le « juste équilibre » qui délimite l’octroi d’une prestation compensatoire
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, RG n°21-11.128
Divorce – Séparation de corps
Publié le 05 Jan 2023
Droit de la famille
Divorce - L’absence d’incidence de la liquidation du régime matrimonial de communauté sur la prestation compensatoire
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n°21-12.344
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 11 Oct 2022
Droit de la famille
Divorce – Constitutionnalité des conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Conseil const., 15 janv. 2021, n°2020-871, QPC
Divorce – Séparation de corps
Publié le 20 Fév 2021
Cas pratiques
Divorce
Je divorce et ma femme réclame une prestation compensatoire alors que je vais probablement hériter dans pas longtemps
Monsieur Martin est en pleine instance de divorce.
Sa mère est âgée et connaît quelques problèmes de santé. Elle dispose d’un patrimoine très important que son fils unique devrait recevoir.
Info […]
Divorce
Je divorce et je veux rester dans le domicile conjugal mais n’ai pas les moyens de racheter la part de mon conjoint. Comment faire ?
Madame Joyeuse souhaite divorcer de son époux mais, compte tenu de sa situation financière, elle voudrait rester dans le domicile conjugal. Monsieur Xanax, très compréhensif, souhaite divorcer amiable […]
Dossiers et fiches
Divorce
Fiscalité de la prestation compensatoire
- La prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d’impôt ou à une déduction de ses revenus imposables.
- La prestation compensatoire est mixte, les deux mécanismes sont cumulables.