#filiation
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Filiation - prescription de l’action en constatation de la possession d’état
Cass. Civ. 1ère, 26 mars 2025, RG n°22-23.644
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 16 Mai 2025
Droit de la famille
Reconnaissance de paternité à l’égard d’un enfant ayant déjà une filiation légalement établie
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-14.726
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 03 Jan 2023
Droit de la famille
L’absence de lien biologique n’empêche pas l’établissement de la filiation paternelle par la possession d’état
Avis Cass. civ. 1ère, 23 nov. 2022, n° 22-70.013
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 19 Déc 2022
Droit de la famille
Filiation : l'impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique
Cass. civ. 1ère, 2 déc. 2020, n°19-21.850
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 20 Sep 2022
Droit de la famille
Droit international privé - Première admission du renvoi en matière de filiation
Cass. civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18-26.661
Enfants – Filiation et adoption, Etat civil
Publié le 10 Juin 2020
Cas pratiques
Succession
Les autres héritiers de mon père tentent de régler sa succession sans moi
La mère de Monsieur Autonome vient de lui apprendre qui était son père. Malheureusement, il découvre que ce dernier est décédé quelques mois plus tôt et que les trois autres enfants du défunt, qui ne […]