#domicile-conjugal
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Parties des guides pratiques
04
Sort de la SCI lors du divorce au fond
03
Sort de la SCI lors de la fixation de mesures provisoires
01
Séparation des patrimoines personnels et professionnels
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession : un époux peut disposer seul de l’usufruit d’un bien propre constituant le domicile conjugal
Cass. civ 2e, 22 juin 2022, n°20-20.387
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Publié le 28 Nov 2022
Droit de la famille
PACS - Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Cass. civ. 1ère, 27 janv. 2021, FS-P, n°19-26.140
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 16 Sep 2022
Cas pratiques
Divorce
Je divorce et je veux rester dans le domicile conjugal mais n’ai pas les moyens de racheter la part de mon conjoint. Comment faire ?
Madame Joyeuse souhaite divorcer de son époux mais, compte tenu de sa situation financière, elle voudrait rester dans le domicile conjugal. Monsieur Xanax, très compréhensif, souhaite divorcer amiable […]
Enfants
J’ai quitté notre domicile conjugal à l’étranger pour revenir en France où je souhaite fixer la résidence des enfants
Monsieur Bretzel, de nationalité franco-allemande, et son épouse, Madame Croissant, de nationalité française, vivent à Berlin avec leurs deux enfants, Léonce et Léna. Après avoir découvert que son épo […]