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#biens-immobiliers

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Parties des guides pratiques

04

Sort de la SCI lors du divorce au fond

03

Sort de la SCI lors de la fixation de mesures provisoires

02

Intégration de la SCI au patrimoine des époux

    Jurisprudences et lois commentées

    Droit des successions

    Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque

    Cass. civ. 2e, 8 déc. 2022, n°20-14.302

    Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions

    Publié le 11 Avr 2023
    Droit des successions
    Publié le 06 Mar 2023

    Cas pratiques

    Succession

    Je suis héritier d'un bien immobilier avec d’autres indivisaires. L’un des indivisaires l'occupe de manière gratuite

    Les parents de Madame Cerise sont décédés il y a maintenant 7 années en laissant pour leur succéder leurs deux filles. Depuis tout ce temps, l’une des sœurs, Madame Orange, occupe l’ancien appartement […]

    Dossiers et fiches

    Patrimoine

    Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers

    La fiscalité liée à l’occupation et la détention de biens immobiliers en France se divise en différents impôts : IFI, taxe foncière, taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants.