#biens-immobiliers
Parties des guides pratiques
Sort de la SCI lors du divorce au fond
Sort de la SCI lors de la fixation de mesures provisoires
Intégration de la SCI au patrimoine des époux
Jurisprudences et lois commentées
L’absence d’indemnité d'occupation automatique jusqu’au partage
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°23-22.003
Divorce – Séparation de corps
Partage et tirage au sort - À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent être tirés au sort
Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-18.900
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
La prescription de la contestation de l’acte de notoriété acquisitive en outre-mer
Cass. civ. 3eme, 28 nov. 2024, n°23-14640
Patrimoine - Fiscalité
Indivision – Indemnité d’occupation et jouissance exclusive
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-16.963
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Détention des clés d’un bien immobilier indivis rime avec paiement d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque
Cass. civ. 2e, 8 déc. 2022, n°20-14.302
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
La prescription de l’action tendant à la fixation de la mise à prix d’un immeuble dont la licitation a été ordonnée
Cass. civ. 2e, 26 janv. 2023, n°21-18.653
Liquidation et partage de successions
Cas pratiques
Je suis héritier d'un bien immobilier avec d’autres indivisaires. L’un des indivisaires l'occupe de manière gratuite
Les parents de Madame Cerise sont décédés il y a maintenant 7 années en laissant pour leur succéder leurs deux filles. Depuis tout ce temps, l’une des sœurs, Madame Orange, occupe l’ancien appartement […]
Dossiers et fiches
Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers
La fiscalité liée à l’occupation et la détention de biens immobiliers en France se divise en différents impôts : IFI, taxe foncière, taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants.