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#biens-immobiliers

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Parties des guides pratiques

04

Sort de la SCI lors du divorce au fond

03

Sort de la SCI lors de la fixation de mesures provisoires

02

Intégration de la SCI au patrimoine des époux

    Jurisprudences et lois commentées

    Droit du patrimoine

    L’absence d’indemnité d'occupation automatique jusqu’au partage

    Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°23-22.003

    Divorce – Séparation de corps

    Publié le 02 Juil 2025
    Droit des successions

    Partage et tirage au sort - À défaut d’entente entre les copartageants les lots doivent être tirés au sort

    Cass. civ. 1ere, 21 mai 2025, RG n°23-18.900

    Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial

    Publié le 23 Juin 2025
    Droit des successions

    La prescription de la contestation de l’acte de notoriété acquisitive en outre-mer

    Cass. civ. 3eme, 28 nov. 2024, n°23-14640

    Patrimoine - Fiscalité

    Publié le 21 Mai 2025
    Droit du patrimoine

    Indivision – Indemnité d’occupation et jouissance exclusive

    Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-16.963

    Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

    Publié le 19 Mai 2025
    Droit du patrimoine

    Détention des clés d’un bien immobilier indivis rime avec paiement d’une indemnité d’occupation

    Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877

    Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

    Publié le 18 Oct 2023
    Droit des successions

    Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque

    Cass. civ. 2e, 8 déc. 2022, n°20-14.302

    Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions

    Publié le 11 Avr 2023
    Droit des successions
    Publié le 06 Mar 2023

    Cas pratiques

    Succession

    Je suis héritier d'un bien immobilier avec d’autres indivisaires. L’un des indivisaires l'occupe de manière gratuite

    Les parents de Madame Cerise sont décédés il y a maintenant 7 années en laissant pour leur succéder leurs deux filles. Depuis tout ce temps, l’une des sœurs, Madame Orange, occupe l’ancien appartement […]

    Dossiers et fiches

    Patrimoine

    Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers

    La fiscalité liée à l’occupation et la détention de biens immobiliers en France se divise en différents impôts : IFI, taxe foncière, taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants.