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Contrat de mariage : la jurisprudence a réduit les « rétrocessions » en cas de divorce
Le Point n°2539, 15 Avr 2021
La Cour de cassation en 2013, dans une décision qui fait jurisprudence, a décidé que les mensualités d’emprunt servant à l’acquisition du logement de famille faisaient partie des charges du ménage. La Cour, en 2019, a étendu ce principe à l’apport en capital, sauf si ce dernier provient de la vente d’un bien personnel. Une évolution qui s’applique à tous les contrats de mariage en cours.
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