Actualités
Préparer la sortie de
Droit de la famille - LexisNexis France – Avril 2026, 24 Avr 2026
La sortie de l’indivision constitue une étape juridique structurante, encadrée par des règles précises. Qu’elle résulte du partage, d’une cession de droits indivis ou de la vente du bien, elle suppose d’anticiper les modalités et les éventuels désaccords entre indivisaires.
Cet article vous intéresse ? Découvrez aussi les contenus suivants
jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Publié le 03 Avr 2026
jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession – Indivision sur la nue-propriété et demande judiciaire en partage
Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-24.672
Publié le 16 Juin 2025
jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Le congé pour vente délivré sans le consentement unanime des indivisaires est nul
Cass. civ. 3eme, 23 janv. 2025, n°23-21.610, F-D
Publié le 15 Avr 2025