#indivision

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes du 26 mars 2026

Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Patrimoine - Fiscalité

Succession – Indivision sur la nue-propriété et demande judiciaire en partage

Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°22-24.672

Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

Le congé pour vente délivré sans le consentement unanime des indivisaires est nul

Cass. civ. 3eme, 23 janv. 2025, n°23-21.610, F-D

Patrimoine - Fiscalité

Indivision : effet déclaratif du partage en présence d’un acte devenu caduc

Cass. civ. 3e, 13 juil. 2023, n°22-17.146

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions

Successions et divorce : effet déclaratif du partage

Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n°22-12.870

Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions