#rente-viagere
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Parties des guides pratiques
02
Mesures du divorce
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Vente avec prix converti en rente viagère - Requalification en libéralité
Comité des abus de droit fiscal, 3 avr. 2025, n°3/2025
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 13 Oct 2025
Droit du patrimoine
L’absence de corrélation entre la validité d’une rente en viager et l’état de santé du crédirentrier
Cass. civ. 3e, 18 janv. 2023, n°21-24.862
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 20 Juin 2023
Droit de la famille
Divorce – Constitutionnalité des conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Conseil const., 15 janv. 2021, n°2020-871, QPC
Divorce – Séparation de corps
Publié le 20 Fév 2021