#regime-de-la-communaute-reduite-aux-acquets
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Parties des guides pratiques
02
Intégration de la SCI au patrimoine des époux
02
Connaître son régime matrimonial
01
Choisir son régime matrimonial
Cas pratiques
Divorce
Je divorce et mon conjoint est étranger
Madame Camembert, de nationalité française, s’est mariée sans contrat de mariage préalable en 2008 à Paris avec Monsieur Caribou, de nationalité canadienne. Les époux ont toujours vécu en France depui […]
Dossiers et fiches
Famille
Plan d’épargne retraite (PER) et communauté légale
Le PER est un bien propre, y compris lorsqu’il a été constitué à l’aide de fonds communs.
La communauté dispose d’un droit à récompense, sauf en cas de rente réversible sur la tête du conjoint survivant.