Aller au contenu

#recompenses-entre-epoux

#

Parties des guides pratiques

01

Mécanismes de liquidation

01

Mécanismes de liquidation

Jurisprudences et lois commentées

Droit de la famille

Evaluation définitive d’une récompense ou d’une créance et date de jouissance divise

Cass. civ. 1ère, 21 juin 2023, n°21-24.851

Liquidation et partage de régime matrimonial, Procédure et pratiques professionnelles

Publié le 04 Juil 2023
Droit du patrimoine

Le financement d’un bien commun par les parents d’un époux et le droit à récompense

Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-19.381, F-D

Liquidation et partage de régime matrimonial

Publié le 03 Juil 2023