L’apport de fonds communs à une SCI dont les époux ne sont pas associés n’entraine pas une récompense.

Rappel du cadre légal

Définition et types de récompense

Dans le cadre de la liquidation de la communauté réduite aux acquêts, il existe le mécanisme de la récompense, qui permet de corriger des mouvements de fonds entre le patrimoine commun des époux et le patrimoine propre d’un époux.

La récompense est due à deux titres :

• l’article 1433 du code civil prévoit l’enrichissement d’un des époux au détriment de la communauté : il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’un des époux a utilisé des fonds communs pour son profit personnel (par exemple le remboursement d’un prêt immobilier souscrit pour l’acquisition d’un bien propre ou le paiement de droits de succession par un époux grâce à ses revenus ou économies) : l’époux sera alors redevable d’une récompense à la communauté.

• l’article 1437 du code civil prévoit l’enrichissement de la communauté au détriment d’un époux : hypothèse dans laquelle la communauté profite de fonds propres de l’un des époux (par exemple l’encaissement par la communauté des fonds provenant de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux ou de sommes reçues en héritage par l’un d’eux) : une récompense sera due par la communauté à l’époux.

Calcul de la récompense

L’article 1469 du code civil prévoit la possibilité de revaloriser la récompense au regard de la plus-value réalisée grâce à l’emploi des fonds propres ou de fonds communs utilisés.

En principe, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre la « dépense faite » (le montant payé à la date de l’utilisation des fonds) et le « profit subsistant » (la valeur du bénéfice réel subsistant au jour de la liquidation).

Toutefois, par exception l’article 1469 du code civil prévoit qu’il convient de retenir :

• la dépense faite, lorsque la dépense était nécessaire
• le profit subsistant lorsque la dépense a permis d’améliorer, conserver ou acquérir un bien.

Encore faut-il démontrer la récompense, notamment dans le cadre d’un processus judiciaire.

Preuve de la récompense

Pour rapporter la preuve d’une récompense, trois preuves sont nécessaires :

• L’origine propre ou commune des fonds utilisés,
• La réalité du paiement au moyen de fonds propres ou communs,
• Le profit tiré par la communauté ou le patrimoine propre de l’époux, en fonction du type de récompense revendiquée.

Cette dernière condition est au cœur du débat dans la décision commentée par nos avocats spécialisés en droit du divorce.

Faits et procédure

Dans le cadre de leurs divorce, des époux s’opposent dans la liquidation de leur régime matrimonial concernant le financement d’un bien immobilier appartement à une SCI.

En effet, pendant le mariage, l’époux a financé avec des fonds communs, l’acquisition d’un bien immobilier appartenant à une SCI dont seuls ses deux fils possèdent des parts sociales.

L’épouse prétend à une récompense au profit de la communauté en ce qu’il a utilisé des fonds communs pour le financement d’un bien acquis par la SCI.

Les juges du fond suivent le raisonnement de l’épouse et condamnent l’époux au paiement de cette récompense. L’époux forme un pourvoi en cassation.

Apport de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.

Elle rappelle en effet que la récompense n’est due à la communauté que lorsqu’un époux a utilisé des fonds communs au profit de son patrimoine propre et qu’il en a donc tiré un réel profit personnel.

En l’occurrence, la Cour de cassation constate que le réel bénéficiaire des fonds communs est la SCI et non l’époux lui-même, lequel n’est même pas associé de la société.

Ainsi, puisqu’il n’est pas démontré que l’époux ait profité des fonds communs en faveur de son patrimoine propre, la Cour de cassation conclut à l’absence de récompense.

L’appauvrissement de la communauté aurait plus justement dû faire l’objet d’une demande de remboursement de prêt menée contre la SCI. Dans la mesure où cette action vise à la restitution d’actifs au bénéfice de la SCI, l’épouse aurait pu la mener seule, sans l’accord ou l’intervention de son époux.