#indemnite-doccupation
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Parties des guides pratiques
01
La reconstitution de la masse de calcul : calcul de la réserve successorale et de la quotité disponible
02
Gestion de l'indivision successorale
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Détention des clés d’un bien immobilier indivis rime avec paiement d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 18 Oct 2023
Droit du patrimoine
L’indivisaire nu-propriétaire, même occupant, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 1 juin 2023, RG n°21-14.924
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Publié le 19 Juin 2023
Droit du patrimoine
Compétence du juge aux affaires familiales pour les créances liées aux indemnités d’occupation dans le couple
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, n°21-25.044
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 13 Avr 2023
Cas pratiques
Succession
Je suis héritier d'un bien immobilier avec d’autres indivisaires. L’un des indivisaires l'occupe de manière gratuite
Les parents de Madame Cerise sont décédés il y a maintenant 7 années en laissant pour leur succéder leurs deux filles. Depuis tout ce temps, l’une des sœurs, Madame Orange, occupe l’ancien appartement […]