#indemnite-doccupation
Parties des guides pratiques
La reconstitution de la masse de calcul : calcul de la réserve successorale et de la quotité disponible
Gestion de l'indivision successorale
Jurisprudences et lois commentées
Indivision – jouissance privative et indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ere, 26 mars 2025 (RG 23 19 685) et 2 octobre 2024 (RG 22 20 990)
Unions (mariage / pacs / concubinage), Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
L’absence d’indemnité d'occupation automatique jusqu’au partage
Cass. civ. 1ere, 12 juin 2025, n°23-22.003
Divorce – Séparation de corps
Indivision – Indemnité d’occupation et jouissance exclusive
Cass. civ. 1ere, 30 avril 2025, n°23-16.963
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Détention des clés d’un bien immobilier indivis rime avec paiement d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
L’indivisaire nu-propriétaire, même occupant, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 1 juin 2023, RG n°21-14.924
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Compétence du juge aux affaires familiales pour les créances liées aux indemnités d’occupation dans le couple
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, n°21-25.044
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Cas pratiques
Je suis héritier d'un bien immobilier avec d’autres indivisaires. L’un des indivisaires l'occupe de manière gratuite
Les parents de Madame Cerise sont décédés il y a maintenant 7 années en laissant pour leur succéder leurs deux filles. Depuis tout ce temps, l’une des sœurs, Madame Orange, occupe l’ancien appartement […]