#exequatur
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Conséquences de l’absence de la signification d’une décision d’exequatur
Cass. civ. 1ère, 25 mai 2023, n° 22-12.299, n° 22-12.469
Droit international privé de la famille
Publié le 23 Oct 2023
Droit de la famille
Gestation pour autrui : l’exequatur d’un jugement « pre-birth order »
CA Paris, Pôle 3, chambre 5, 31 janv. 2023
Unions (mariage / pacs / concubinage), Droit international privé de la famille
Publié le 27 Juin 2023
Procédure
L'action en exequatur ne se prescrit pas
Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2023, n°21-21.168
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 22 Mar 2023
Dossiers et fiches
Famille
La procédure d’exequatur en matière du droit de la famille
- Le certificat européen remplace l’exequatur.
- Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur.