#concubinage
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Parties des guides pratiques
01
Établir la déclaration de succession
02
Déterminer les droits du conjoint, du partenaire ou du concubin survivant dans la succession
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Legs d’usufruit au profit du partenaire de Pacs ou concubin
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 26 Avr 2023
Droit du patrimoine
Compétence du juge aux affaires familiales pour les créances liées aux indemnités d’occupation dans le couple
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, n°21-25.044
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières
Publié le 13 Avr 2023
Droit de la famille
Concubinage et contribution aux dépenses de la vie courante
Cass. civ. 1ère, 9 fév. 2022, n°20-22.533
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 06 Déc 2022