#cantonnement
#
Parties des guides pratiques
01
La reconstitution de la masse de calcul : calcul de la réserve successorale et de la quotité disponible
02
Déterminer les droits du conjoint, du partenaire ou du concubin survivant dans la succession
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Publié le 25 Oct 2022
Dossiers et fiches
Succession
Le cantonnement
Enseignement n°1 : le cantonnement peut être exercé par un légataire ou un conjoint survivant au profit duquel le défunt avait disposé. Il permet au gratifié de diminuer l’assiette de sa libéralité, au bénéfice des successibles.
Enseignement n°2 : le cantonnement est inaccessible à l’héritier légal.