#biens-propres
#
Parties des guides pratiques
02
Aménagements relatifs au régime matrimonial
01
Mécanismes de liquidation
02
Le patrimoine du débiteur d’aliments pris en compte dans la détermination et la fixation du montant de la prestation compensatoire
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Récompense et fruits d’un bien propre
Cass. civ. 1ere, 9 sept. 2026, 24-22.791
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 29 Sep 2026
Droit du patrimoine
Le financement d’un bien commun par les parents d’un époux et le droit à récompense
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-19.381, F-D
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 03 Juil 2023
Droit de la famille
Le financement de l’édification d’un immeuble sur le terrain de son conjoint ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, RG n° 21-22.296
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 11 Avr 2023